La citoyenneté européenne ne devrait pas être à vendre 

Communiqué de presse 
Session plénière 
 
 

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La citoyenneté européenne ne devrait être à vendre dans aucun État membre, affirment les députés ©European Union 2014 - European Parliament  

La citoyenneté européenne ne doit pas avoir de prix, a affirmé le Parlement européen dans une résolution votée ce jeudi. Les députés s'inquiètent des systèmes établis dans divers États membres et en particulier à Malte, qui débouchent sur la vente de la citoyenneté nationale et, par conséquent, européenne. Le Parlement appelle la Commission à énoncer clairement si ces systèmes respectent la lettre et l'esprit des traités de l'UE et les règles européennes de non-discrimination.

 

Certains États membres ont introduit des systèmes qui "directement ou indirectement" se traduisent par la "vente" de la citoyenneté européenne à des ressortissants de pays tiers, alors que tous les pays de l'Union sont tenus d'agir de manière responsable pour préserver les valeurs communes et les acquis de l'UE. Ces valeurs et acquis n'ont pas de prix et ne sauraient être monnayés, affirme la résolution adoptée par 560 voix pour, 22 voix contre et 44 abstentions.


La vente pure et simple de la citoyenneté européenne compromet la confiance mutuelle sur laquelle repose l'Union, fait remarquer le texte.


Le Parlement souligne par ailleurs que les droits conférés par la citoyenneté européenne, tels que le droit de circuler et de résider librement dans l'UE, ne devraient jamais devenir "une marchandise comme une autre". La citoyenneté européenne suppose l'existence d'un intérêt dans l'Union et dépend des liens de l'intéressé avec l'Europe et ses États membres ou de ses liens personnels avec des citoyens de l'Union, affirme le texte.


De plus, les régimes "citoyenneté contre investissements" permettent uniquement aux ressortissants les plus aisés d'un pays d'obtenir la citoyenneté européenne, sans qu'aucun autre critère ne soit pris en considération, ce qui implique une forme de discrimination, selon le Parlement.


Malte invitée à mettre son système d'octroi de la citoyenneté en conformité avec les valeurs de l'Union


Récemment, Malte a pris des mesures pour introduire un régime de vente pure et simple de la citoyenneté maltaise, ce qui implique automatiquement la vente directe de la citoyenneté européenne sans aucune obligation de résidence, affirme le texte.


Les citoyens maltais ne bénéficieront pas non plus clairement de ce système, par exemple via des recettes fiscales supplémentaires, étant donné que les investisseurs étrangers concernés ne seront pas contraints de payer des impôts, souligne la résolution. "La citoyenneté suppose non seulement des droits, mais aussi des devoirs", ajoutent les députés.


Le Parlement appelle Malte à mettre son régime actuel d'octroi de la citoyenneté en conformité avec les valeurs européennes. Les autres États membres qui ont introduit des systèmes nationaux permettant la vente directe ou indirecte de la citoyenneté européenne sont invités à faire de même, précise le texte.


Ces systèmes sont-ils compatibles avec les règles européennes?


Le Parlement demande à la Commission de déterminer clairement si ces systèmes respectent la lettre et l'esprit des traités de l'UE, le code frontières Schengen, et les dispositions européennes en matière de non-discrimination. Il invite la Commission à présenter des recommandations pour empêcher de tels systèmes de porter atteinte aux valeurs fondatrices de l'UE, ainsi que des lignes directrices sur l'accès à la citoyenneté européenne dans le cadre des régimes nationaux.


Procédure: résolution non législative