La commission du marché intérieur en faveur du système eCall pour les voitures 

Communiqué de presse 
 
 

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À partir d'octobre 2015, tous les nouveaux modèles de voitures devraient être équipés du système "eCall" qui alerte automatiquement les services de secours en cas d'accident, a affirmé la commission du marché intérieur ce mardi lors d'un vote modifiant le projet législatif en la matière. Ce système, qui utilise le numéro d'appel d'urgence 112, permettrait aux services de secours de se rendre sur les lieux d'un accident plus rapidement, de sauver des vies et de réduire la gravité des blessures.

"Je suis confiante qu'à partir d'octobre 2015, tous les nouveaux modèles de voitures particulières et de véhicules utilitaires légers seront équipés du système eCall 112. Cette technologie pourrait contribuer à sauver 2500 vies chaque année", a affirmé le rapporteur Olga Sehnalova (S&D, CZ).


Tous les ans, les services d'urgence au sein de l'UE sont confrontés à des accidents de la route. En 2012, ces accidents ont coûté la vie à 28 000 personnes et fait 1,5 million de blessés.


Le système eCall embarqué utilise la technologie d'appel d'urgence 112 pour prévenir automatiquement les services de secours en cas d'accidents graves de la route. Ces services pourront ainsi immédiatement décider du type et de l'ampleur de l'opération de secours, ce qui leur permettra d'arriver plus rapidement sur les lieux de l'accident, de sauver des vies, d'atténuer la gravité des blessures, et de réduire le coût des embouteillages.


Des dispositifs prêts à partir d'octobre 2015


Le délai fixé à octobre 2015 pour l'installation de systèmes eCall dans les nouveaux modèles de voitures particulières et de véhicules utilitaires légers a été fixé par la Commission, en réponse à la demande du Parlement dans une résolution adoptée en juillet 2012. Cependant, pour répondre aux demandes du secteur qui souhaite davantage de temps pour développer et tester le système, les députés laissent la possibilité de reporter ce délai.


La Commission devra également évaluer s'il est possible d'étendre le système eCall à d'autres véhicules, tels que les bus, les autocars, ou les camions, affirme la commission parlementaire.


Système gratuit


Les députés font remarquer que le système eCall embarqué est un service public et devrait, par conséquent, être accessible gratuitement à tous les automobilistes. De plus, la commission parlementaire a introduit une disposition qui permettrait aux utilisateurs d'avoir recours à un système d'appel d'urgence différent, à condition qu'il soit installé dans le véhicule concerné et qu'il soit compatible avec eCall.


Protection des données


Lors du vote, les députés ont renforcé la clause liée à la protection des données dans le projet de texte. Ils ont modifié cette disposition afin de garantir que les véhicules équipés du système eCall ne soient pas soumis à une surveillance constante. Lorsqu'un accident déclenche le système eCall, les données automatiquement envoyées aux centres d'urgence devraient uniquement concerner le type d'activation, la catégorie du véhicule, le type de carburant utilisé, l'heure de l'accident, la localisation exacte du véhicule et son sens de marche, ainsi que le nombre de ceintures de sécurité bouclées au moment de l'accident, ajoutent les députés.


Prochaines étapes


La résolution législative a été adoptée par 34 voix pour, 2 voix contre et une abstention, et sera mise aux voix en plénière à Strasbourg lors de la dernière semaine de février.


Sous la présidence de: Malcolm Harbour (ECR, UK)

Procédure: codécision (procédure législative ordinaire), 1ère lecture
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