"L'eau, un droit humain" et le Parlement européen
L'eau "est un bien commun de l'humanité et un bien public. L'accès à l'eau devrait être un droit fondamental et universel", a affirmé le Parlement dans une résolution de Richard Seeber (PPE, AT) adoptée en juillet 2012. Ce texte appelle la Commission et les États membres à veiller à ce que l'accès à l'eau potable et à l'assainissement soit "garanti comme un droit fondamental de l'humanité, essentiel au plein épanouissement de l'existence". Une autre résolution du Parlement sur les objectifs du Millénaire pour le développement (de juin 2013 - rapporteur Filip Kaczmarek - PPE, PL) souligne l'importance de l'accès universel à l'eau potable et aux installations sanitaires dans le cadre de la lutte contre la pauvreté.
Les députés ont également fait part de leur opinion sur la question de la libéralisation de l'eau: ils ont voté des résolutions sur les services d'intérêt général et sur la stratégie du marché intérieur pour 2014. "L'eau étant un bien commun de l'humanité, la gestion des ressources hydriques ne doit pas être soumise aux règles du marché intérieur" et "l'approvisionnement en eau ne devrait pas faire l'objet d'une libéralisation au vu des caractéristiques régionales distinctes du secteur et de la responsabilité locale de l'approvisionnement en eau potable", ont affirmé les députés.
Par ailleurs, les parlementaires ont rejeté les tentatives d'introduire une législation spécifique par secteur, s'appliquant au marché unique, dans les domaines de l'eau et de l'élimination des déchets.
Le Parlement, le Conseil des ministres et la Commission reconnaissent la nature spécifique de l'eau comme bien public. Lors de négociations tripartites intensives, ils ont convenu d'exclure l'eau du champ d'application d'une directive sur la passation des contrats de concession, avant l'adoption du texte au Parlement le 15 janvier 2014 (rapporteur Philippe Juvin - PPE, FR).
La directive sur les contrats de concession fixe des exigences européennes minimales pour l'octroi par les autorités publiques de concessions dans le cadre de la réalisation de travaux ou de services des fournisseurs privés, qui assument le risque de ces travaux ou services. En général, il s'agit de contrats à prix élevé, complexes et à long terme.
Les trois parties ont convenu que la directive sur les contrats de concession "ne requiert pas la privatisation des entreprises publiques ou des services qu'elles fournissent". Par conséquent, les États membres restent libres de décider de la manière dont seront réalisés les travaux ou services - en interne ou en externalisant à des entreprises privées.