Mécanisme de résolution bancaire: les députés apportent de nettes améliorations
Les négociateurs du Parlement et ceux du Conseil sont parvenus à un accord jeudi sur le mécanisme de résolution bancaire pour venir en aide aux banques en difficulté. Plusieurs éléments ont pu être résolus dans la matinée après 16 heures de négociation. Ceux-ci visent à garantir que le système ne soit pas l’otage de jeux politiques et permette une prise de décision rapide et crédible.
L’accord est également soutenu par les présidents des groupes politiques du Parlement et sera à l’ordre du jour de la deuxième session plénière d’avril, la dernière de cette législature.
Elisa Ferreira (S&D, PT) qui a mené l’équipe de négociation du Parlement a déclaré: “Je me félicite de l’accord conclu aujourd’hui et je pourrai le présenter en plénière avec une certaine satisfaction. L’accord a comblé plusieurs défauts importants de la position initiale du Conseil et je pense qu’il constitue une amélioration non seulement aux yeux d’une majorité de députés mais également de plusieurs États membres. Le mécanisme tel que conclu permettra d’atteindre les objectifs clés pour lesquels il a été conçu. Il reste certainement quelques étapes à réaliser, nous devons rester vigilants pour s’assurer que les règles de mise en œuvre soient définies et que la capacité d’emprunt du fonds soit traduite en pratique aussi rapidement et efficacement que possible”.
L’accord améliore le texte initial des ministres des finances de l’UE de plusieurs manières:
• Le superviseur de la BCE déclenchera le processus et décidera si une banque est sur le point de faire faillite. Le Conseil de résolution peut demander à la BCE de prendre une telle décision et si celle-ci refuse, le Conseil de résolution pourra prendre lui-même cette décision. La BCE constitue donc le principal organisme « déclencheur » mais le Conseil peut prendre cette responsabilité si la BCE hésite à agir.
• La Commission adoptera les projets de dispositifs de résolution les plans d’actions élaborés pour régler un cas spécifique d’une banque défaillante. Le Conseil sera impliqué uniquement sur demande expresse de la Commission. Ce procédé vise à éviter des interférences politiques, une préoccupation majeure pour les députés.
• Le délai de prise de décision pour la mise en place du mécanisme de résolution sera réduit. De plus, le processus de prise de décision sera énormément simplifié. Le dispositif de résolution pourrait, par conséquent, être approuvé en un week-end, entre la fermeture des marchés américains et l’ouverture des marchés asiatiques. Ce point constituait également une demande forte des députés.
• Un système permettant au fonds de résolution unique d’emprunter sera mis en place avant l’entrée en vigueur du règlement. Un tel mécanisme devrait renforcer la capacité d’intervention du fonds, particulièrement essentielle lors des premières années de sa création, soulignent les députés, lorsque le fonds disposera d’une faible capitalisation.
• une mutualisation rapide des “compartiments nationaux” du fonds. 40% seront mutualisés la première année, 20% la deuxième année et le reste pendant six années supplémentaires. Les fonds nationaux mettront en commun 60% de toutes leurs ressources la deuxième année. Une mutualisation rapide était une question essentielle que les députés voulaient résoudre avant le feu vert des ministres.