De nouvelles mesures pour inciter les lobbyistes à signer le registre de transparence de l’UE
Les mesures encourageant les lobbyistes travaillant avec l’UE à signer le registre de transparence ont été approuvées par le Parlement ce mardi. Les députés ont réitéré leur demande de rendre le registre obligatoire. Parallèlement, ils ont adopté de nouvelles dispositions visant à inciter les groupes d’intérêts à rendre leurs relations avec l'UE plus transparentes.
"Pour éviter que la force de quelques-uns surpassent les intérêts des plus nombreux, l'activité des groupes d'intérêts (...) devrait être plus transparente et suivre des règles strictes. Ces changements (...) représentent un pas en avant dans cette direction, bien que partiel, face à la requête du Parlement d'établir un registre obligatoire".
La décision a été approuvée par 646 voix pour, 7 contre, 14 abstentions.
Jusqu’ici, environ 75% de l’ensemble des organisations professionnelles et approximativement 60% des ONG opérant à Bruxelles ont signé le registre. Le Parlement a demandé à la Commission européenne de présenter une proposition d’ici fin 2016 afin de rendre le registre obligatoire.
Des mesures d’incitation
Les députés ont demandé l'introduction des mesures d'incitation suivantes pour encourager les lobbyistes à signer le registre:
- encourager le personnel du Parlement et les députés, lorsqu'une société de lobbying n'est pas enregistrée, à l'inciter à le faire avant de rencontrer ses représentants;
- limiter l'accès aux bâtiments du Parlement pour les organisations non-enregistrées;
- faciliter les autorisations pour organiser ou co-organiser des événements pour les lobbyistes enregistrés;
- faciliter la transmission de l’information pour les lobbyistes enregistrés, notamment via des listes d'envoi spécifiques;
- permettre aux lobbyistes enregistrés de participer en tant qu’intervenants lors des auditions de commissions; et
- limiter aux lobbyistes enregistrés le parrainage du Parlement pour l'organisation d'évènements.
Le Parlement appelle également la Commission à adopter des mesures similaires.
Des définitions plus claires
Le Parlement souhaite une définition plus détaillée de la notion de "comportement inapproprié" que celle déterminée dans le code de conduite joint au registre, et demande que l'identité de tous les clients représentés par chaque organisation enregistrée soit totalement divulguée.
Contexte et prochaines étapes
Le registre actuel a été mis en place conjointement par le Parlement et la Commission en 2011. Le Parlement a toujours souhaité que le registre devienne obligatoire, toutefois il s’est avéré difficile de trouver des bases juridiques pertinentes dans le traité de l’UE. Ces mesures seront introduites en interne par le Parlement.
Procédure: accord interinstitutionnel