Le PE approuve de nouvelles règles pour le suivi des infractions routières 

Communiqué de presse 
Session plénière 
 
 

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Des règles révisées sur l’échange de données relatives aux plaques d’immatriculation pour faire en sorte que les conducteurs ayant commis des infractions routières à l’étranger n’échappent pas aux poursuites ont été approuvées par le Parlement ce mercredi. Ces règles seront étendues au Royaume-Uni, l’Irlande et le Danemark dans les deux ans.

 

“Afin d’atteindre l’objectif d’une réduction de moitié des accidents mortels, nous avons besoin de nouveaux instruments, comme cette directive, pour mettre fin à l’impunité. Les citoyens ne sont jamais ravis de recevoir une amende par la poste, mais ils souhaitent que tous les conducteurs de l’UE soient traités également, où que leur véhicule soit immatriculé » a déclaré la rapporteure Inés Ayala Sender (S&D, ES).


“La directive s’est avérée être une première étape très efficace pour contrer l’impunité sur nos routes. Elle aura un effet dissuasif vis à vis des conducteurs à l’étranger, qui savent qu’ils seront poursuivis en cas d’infraction » a-t-elle ajouté.


Une nouvelle base juridique

 

Les changements approuvés par le Parlement fournissent une nouvelle base juridique (sécurité des transports) pour l’échange de données, comme requis par la Cour de Justice le 6 mai 2014, qui a jugé incorrecte la précédente base juridique (coopération policière).

 

Le Royaume-Uni, l’Irlande et le Danemark inclus


Ce changement va permettre l’application de la directive au Royaume-Uni, en Irlande et au Danemark – où l’ancienne version du texte ne s’appliquait pas. Ces pays auront deux ans, après son entrée en vigueur, pour la traduire dans leur droit national.


Infractions couvertes

 

La législation encadre l’échange de données, entre états membres, relatives aux immatriculations, afin que les conducteurs fautifs puissant être poursuivis pour les infractions suivantes:

  • excès de vitesse,
  • non port de la ceinture de sécurité,
  • non-respect du feu rouge,
  • conduite en état d’ivresse,
  • conduite sous l’influence de drogues,
  • non port du casque – pour les motocyclistes
  • conduite sur une voie réservée
  • usage du téléphone, ou de tout autre appareil de communication, en conduisant.

Prochaines étapes


L’accord doit encore être formellement approuvé par le Conseil des Ministres. Les règles existantes s’appliqueront jusqu’au 6 mai 2015, afin de permettre le changement de base juridique.