Paiements par carte bancaire: le Parlement met fin à l'opacité des commissions
Les commissions demandées par les banques aux détaillants pour procéder aux paiements des clients seront plafonnées conformément à des dispositions européennes, suite au vote en plénière ce mardi. Le plafond, qui s'appliquera aux paiements nationaux et transfrontaliers, devrait se traduire par une réduction des coûts pour les utilisateurs.
"La législation, combinée à la future directive sur les services de paiement, établira des règles uniformes pour les paiements en Europe. Elle devrait accroître la transparence des commissions, encourager la concurrence et permettre aux détaillants et aux utilisateurs d'opter pour les systèmes de carte les plus avantageux pour eux", a déclaré Pablo Zalba (PPE, ES), en charge de la proposition au Parlement. La législation a été adoptée par 621 voix pour, 26 voix contre, et 29 abstentions.
Des dispositions transparentes pour le plafonnement des commissions pour les achats de détails transfrontaliers et nationaux
- Pour les transactions transfrontalières par carte de débit, le plafond conclu s'élève à 0,2% de la valeur de la transaction.
- À la demande du Parlement, le même plafond de 0,2% s'appliquera à toutes les transactions nationales par carte de débit, après une période de transition de cinq ans pendant laquelle les États membres peuvent plafonner les commissions à 0,2% de "la valeur moyenne annuelle pondérée par opération de toutes les opérations nationales au sein du système de cartes".
- Pour de plus petites transactions nationales par carte de débit, les États membres peuvent aussi fixer une commission maximale fixe de 0,05 euro par transaction, après la période de transition de cinq ans.
- En ce qui concerne les transactions par carte de crédit, les commissions seront plafonnées à 0,3% de la valeur de la transaction et les États membres peuvent fixer un plafond de commission moins élevé pour les transactions nationales par carte de crédit.
La réduction des coûts devrait bénéficier aux détaillants et aux clients
À l'heure actuelle, les détaillants sont généralement contraints d'accepter toutes les cartes à des conditions fixées par les émetteurs de carte. Conformément aux nouvelles dispositions, les détaillants qui choisissent un système de carte devront accepter uniquement les cartes de ce système qui sont soumises aux dispositions relatives aux plafonds. En exerçant ce droit, ils pourraient ainsi accepter un éventail réduit de cartes, mais les commissions plafonnées devraient aussi se traduire par une réduction des coûts tant pour les détaillants que pour les clients.
Exemptions: cartes commerciales et systèmes "à trois parties"
Les nouvelles règles ne s'appliqueront pas aux systèmes de carte dits "à trois parties", tels que Diners et American Express (impliquant une banque uniquement), à condition que la carte soit à la fois émise et traitée dans le même système. Les cartes commerciales utilisées uniquement pour payer des dépenses professionnelles seront également exemptées.
Après trois ans, les dispositions s'appliqueront aux systèmes de carte à trois parties qui autorisent d'autres parties à émettre des cartes et contournent ainsi la loi en opérant en réalité comme des systèmes à quatre parties.
Les règles sur le plafonnement n'affectent pas les retraits de liquidités aux distributeurs automatiques de billets.
Prochaines étapes
Après le vote du Parlement, les dispositions devront être officiellement approuvées par le Conseil des ministres avant de pouvoir être appliquées, six mois après l'entrée en vigueur de la législation.
Note aux éditeurs
Aujourd'hui, les commissions d'interchange appliquées aux paiements liés à une carte, payées par la banque du commerçant à la banque qui a émis la carte, ne sont pas transparentes et diffèrent d'un État membre à l'autre. Elles sont parfois soumises à la législation, parfois à des décisions des autorités de concurrence nationales.
Ces commissions sont imposées par des banques qui appartiennent à des systèmes de carte telles que Visa et MasterCard (baptisés systèmes à quatre parties, à savoir la banque émettrice, la banque du commerçant, le détaillant et l'utilisateur de la carte), qui ensemble contrôlent la majeure partie du marché. Les détaillants doivent payer pour chaque transaction par carte bancaire et ajoutent les coûts de ces commissions aux prix des biens ou des services qu'ils proposent.
#cardfees
96,8% ; part de marché en valeur dans l'UE pour Visa et MasterCard (systèmes à quatre parties)
- Transaction par carte de débit: paiement par carte qui n'est pas une transaction par carte de crédit.
- Transaction par carte de crédit: paiement par carte dont le montant est débité à une date ultérieure fixée au préalable.
- Carte commerciale: instrument de paiement utilisé uniquement pour les frais professionnels.
- Système de carte à quatre parties: implique la banque émettrice, la banque du détaillant, le détaillant et l'utilisateur de la carte.
- Système de carte à trois parties: implique uniquement une banque, et la carte est émise et traitée dans le même système. Lorsqu'un système de carte à trois parties autorise les autres parties à émettre des cartes, il est considéré comme un système à quatre parties.