Fonds d'investissements stratégiques: les commissions parlementaires soutiennent le plan Juncker mais pas les coupes aux programmes 

Communiqué de presse 
 
 

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Un mandat de négociation sur le plan Juncker en faveur d'un Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) pour garantir la croissance et la création d'emplois a été soutenu en commissions des budgets et des affaires économiques. Cependant, les députés ont contesté les projets visant à alimenter le Fonds à partir des budgets européens d'investissements pour la recherche et les transports, et appelé à un contrôle parlementaire accru concernant le leadership et les objectifs du Fonds.

Le rapport, rédigé par José Manuel Fernandes (PPE, PT) pour la commission des budgets et par Udo Bullmann (S&D, DE) pour la commission des affaires économiques, modifie les points clés suivants de la proposition de la Commission européenne:


  • Financement du Fonds de garantie

Afin de protéger les investissements du budget européen alloués à la recherche et aux transports, la Commission européenne devrait trouver d'autres sources de financement pour le Fonds de garantie. Le Fonds devrait être alimenté graduellement tout au long de la procédure budgétaire annuelle jusqu'à atteindre 8 milliards d'euros d'ici 2022. La garantie en soi devrait être "irrévocable et inconditionnelle" afin de rassurer les investisseurs.


  • Critères des projets

Les projets financés ou garantis par le FEIS devraient être économiquement viables, refléter les priorités de l'UE, ne pas être éligibles au titre du financement du budget de l'UE ou de la Banque européenne d'investissement (BEI), et avoir un profil de risque plus élevé que ceux qui pourraient être financés par la BEI.


  • Contrôle accru de la direction des nouveaux organes

Le comité d'investissement du Fonds devrait compter huit membres afin de refléter la diversité géographique de l'UE et fournir une expertise aussi large que possible. Le Parlement devrait approuver ce groupe d'experts - ainsi que le directeur exécutif proposé - qu'il est autorisé à entendre, tout comme le président du comité de pilotage. Le comité de pilotage devrait être composé de quatre membres.


  • Droits de vote au sein du comité de pilotage

Les parties tierces qui souhaitent financer le FEIS ne devraient pas recevoir la garantie de devenir membres du comité de pilotage.


  • Contrôle du Parlement pour les opérations du FEIS, tableau de bord

Les opérations du Fonds devraient faire l'objet d'un audit par la Cour des comptes européenne et être soumises à un contrôle annuel par le Parlement. Afin d'évaluer l'efficacité du plan d'investissements au niveau macroéconomique, les députés sont en faveur d'un tableau de bord.


Citations des députés

M. Fernandes, co-rapporteur

"Nous avons augmenté la crédibilité - et la confiance - dans le Fonds, en veillant à ce que la garantie soit 'irrévocable et inconditionnelle'. Nous avons encore renforcé la légitimité démocratique et la transparence, en améliorant la participation et le contrôle du Parlement européen. Par ailleurs, nous avons réduit les conséquences sur Horizon 2020 et le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (Connecting Europe Facility), tout en gardant intact le montant pour le Fonds de garantie, en ayant recours à toute la flexibilité possible et en réassignant un quelconque surplus du FEIS aux programmes utilisés pour financer le Fonds".


M. Bullmann, co-rapporteur

"L'accord conclu ce lundi pourrait représenter une étape importante pour combler le fossé d'investissements en Europe ainsi qu'une opportunité pour la croissance et l'emploi. L'investissement durable est un élément clé pour rompre avec la tendance économique actuelle et lutter contre la récession et le chômage de masse".


Jean Arthuis (ADLE, FR), président de la commission des budgets

"Il est regrettable que la Commission et les gouvernements nationaux, égoïstement arc-boutés sur le 'juste retour', proposent de financer le plan Juncker aux dépends des parties du budget européen qui ont un caractère réellement communautaire et transnational, Horizon 2020 et Connecting Europe Facility. Au moment où tous les États reconnaissent le besoin d'investissement européen, je souhaite qu'ils expriment leur confiance dans le Fonds européen d'investissements stratégiques en gageant directement la garantie. Lors de son vote en commission, le Parlement européen s'est montré ambitieux et créatif, espérons que le Conseil ne perde de vue l'intérêt collectif européen".


Roberto Gualtieri (S&D, IT), président de la commission des affaires économiques et monétaires

"Le Parlement européen lancera désormais les négociations avec le Conseil afin de parvenir à une proposition solide et globale: nous travaillerons pour conclure rapidement un accord entre législateurs, en vue d'une adoption finale en juin, pour veiller à ce que le Fonds soit pleinement opérationnel aussi vite que possible".


Prochaines étapes


Les négociations avec le Conseil devraient débuter le 23 avril en vue d'établir un compromis qui sera mis aux voix en plénière en juin, dans le but de lancer le Fonds mi-2015 conformément au projet de la Commission européenne.


Informations générales

 

La Commission européenne a présenté, en novembre 2014, son plan de 315 milliards d'euros afin d'encourager les investissements dans l'UE et a présenté une proposition législative en janvier. Le Parlement et le Conseil sont co-législateurs sur la question.


La résolution a été adoptée par 69 voix pour, 13 voix contre et 6 abstentions.

Le mandat de négociation a été adopté par 71 voix pour, 6 voix contre et 11 abstentions.


Sous la présidence de: Roberto Gualtieri (S&D, IT)