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Les projets de règles de l'UE exigeant que les propriétaires de navires utilisent les ports de l'UE pour surveiller et déclarer chaque année les émissions de CO2 a reçu le soutien de la Chambre mardi. Les nouvelles règles, déjà officieusement convenues avec le Conseil des ministres, s'appliqueront à partir de 2018 aux navires de plus de 5.000 tonnes brutes, quel que soit le pays dans lequel ils sont inscrits. Il s'agit d'un premier pas vers la réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre


Le texte établit un système à l'échelle européenne concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime (système MRV), afin d'améliorer l'information sur l'efficacité des navires et les émissions, et d'encourager la réduction des émissions et la consommation de carburant.


"Le transport maritime n'est pas repris parmi toutes les mesures de réduction des émissions de gaz à effet de serre", a déclaré José Inácio Faria (ADLE, PT) qui a rédigé la recommandation pour la deuxième lecture approuvée mardi. "Ce que nous examinons aujourd'hui est une première étape pour réduire les émissions. Si rien n'est fait, les émissions des navires vont augmenter d'environ 50% en 2030," at-il dit.


"Cette loi est applicable à tous les navires qui passent par les ports européens, et sera une opportunité pour influencer les négociations au sein de l'Organisation maritime internationale (OMI). Nous devons faire en sorte que la coopération avec nos partenaires internationaux soit maintenu et s'assurer que ces mesures donnent lieu à un accord international ambitieux", a-t-il ajouté.


Les exigences du système MRV s'appliqueront aux émissions de CO2 résultant de voyages vers, depuis et entre les ports de l'UE. Tous les navires de plus de 5000 tonnes brutes seront couverts, à l'exception des:


  • navires de pêche (capture et/ou de traitement du poisson,
  • navires de guerre,
  • navires de guerre auxiliaires,
  • navires en bois de construction primitive,
  • navires qui ne sont pas propulsés par des moyens mécaniques, et
  • navires d'État utilisés à des fins non commerciales.

Charge administrative réduite pour les entreprises


Les plans visent également à réduire la charge administrative sur les entreprises et à prendre des mesures aussi précises que possible. L'efficacité des navires - mesurée par rapport à la quantité de marchandises transportées - devra être signalée pour toutes les catégories de navires. Toutefois, des règles spécifiques détaillées ont été introduites pour chaque catégorie de navires.


Si le rapport d'un propriétaire sur les émissions de son navire répond aux exigences, un vérificateur indépendant devrait délivrer un document certifiant la conformité. Les navires devront garder ces documents à bord et seront soumis à une inspection par les États membres de l'UE, qui mettront également en place des sanctions en cas d'infractions.


Contexte


Le transport maritime international est le seul moyen de transport à ne pas encore être inclus dans les mesures de l'UE pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Ce secteur représente actuellement 4% de toutes les émissions de gaz à effet de serre de l'UE, qui devraient augmenter sensiblement à l'avenir.


Prochaines étapes


Le texte sera soumis à un vote lors d'une prochaine réunion du Conseil des ministres afin d'entrer en vigueur le 1er juillet 2015