Minerais de conflit: les députés demandent une certification obligatoire des importateurs européens 

Communiqué de presse 
Session plénière 
 
 

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La certification de l'origine aiderait à arrêter le commerce de métaux et minéraux qui finance les conflits armés dans des zones comme le nord-est du Congo. ©BELGA_AFP_L.HEALING  

Les importateurs européens d'étain, de tantale, de tungstène et d'or doivent être certifiés par l'UE pour assurer qu'ils n'alimentent pas les conflits et les violations des droits de l'homme dans les zones de conflit, déclarent les eurodéputés dans leur position pour un projet législatif adopté mercredi par 402 voix pour, 118 contre et 171 abstentions.

Lors d'un vote de 400 voix pour, 285 contre et 7 abstentions, les députés ont renversé la proposition de la Commission ainsi que celle adoptée par la commission du commerce international et ont demandé une conformité obligatoire pour "tous les importateurs de l'Union" s'approvisionnant dans les zones de conflit.


En plus de cela, les sociétés intervenant en aval, c'est-à-dire les 880 000 entreprises de l'UE potentiellement affectées qui utilisent l'étain, le tungstène, le tantale et l'or dans la fabrication de produits de consommation auront l'obligation d'informer des mesures qu'elles prennent pour identifier et traiter les risques dans leurs chaînes d'approvisionnement des minéraux et des métaux concernés.


Demande pour une certification obligatoire


Comme les fonderies et les raffineries d'or sont le dernier point où l'origine des minéraux peut être efficacement tracée, les députés vont au-delà de l'approche "d'auto-certification" de la Commission et appellent les entreprises européennes à se soumettre à des vérifications, réalisées par des tiers indépendants, de l'exercice du devoir de diligence.


Les députés demandent également à la Commission de fournir aux microentreprises et aux petites et moyennes entreprises (PME) qui le souhaitent une aide financière à la certification à travers le programme COSME de la Commission (programme de l'UE pour la compétitivité des entreprises et des PME).


Clause de révision renforcée


Le Parlement insiste également sur la surveillance plus stricte du régime, avec un examen deux ans après son application et tous les trois ans ensuite (au lieu de trois et six ans respectivement, comme prévu par la Commission).


Portée géographique


Les zones actuellement concernées sont la République démocratique du Congo et la région des Grands Lacs. Toutefois, le projet de loi ne mentionne pas de régions en particulier mais définit les "zones affectées par les conflits ou à haut risque" comme celles qui sont en situation de conflit armé, avec une violence généralisée, un effondrement des infrastructures civiles, des zones fragiles à l'issue d'un conflit ainsi que des zones où la gouvernance et la sécurité sont déficientes ou inexistantes, caractérisées par des "violations courantes et systématiques des droits de l'homme".


Prochaines étapes


Lors d'un vote de 343 voix pour, 331 contre et 9 abstentions, les eurodéputés ont décidé de ne pas clore la position en première lecture et de démarrer des négociations informelles avec les États membres pour convenir d'une version finale de la législation.


Note aux éditeurs

 

L'étain, le tantale, le tungstène et l'or sont utilisés dans de nombreux produits de consommation dans l'UE, en particulier par les industries et machineries automobiles, de l'électronique, de l'aérospatial, de l'emballage, de la construction, de l'éclairage, industrielles et de l'outillage, ainsi que dans le secteur de la bijouterie. La prochaine législation concerne potentiellement 880 000 fabricants de l'UE, dont la plupart sont des PME.

 

Les normes européennes en matière de devoir de diligence relatif aux chaînes d'approvisionnement seront basés sur les recommandations du Guide du devoir de diligence de l'OCDE, qui sont conçues pour aider les entreprises à respecter les droits de l'homme et éviter de contribuer à des conflits à travers leurs achats de minéraux provenant de zones de conflit ou à haut risque.