Pays en développement: les députés demandent des actions pour cibler l'évasion fiscale
Les députés de la commission du développement ont appelé les entreprises dans tous les pays à adopter un régime de déclaration pays par pays et à rendre toute information publique afin de lutter contre l'évasion fiscale et les flux de capitaux illicites dans les pays en développement, dans une résolution adoptée lundi après-midi.
Le texte appelle aussi les institutions financières de l'UE à assurer que les entreprises bénéficiant d'un soutien de l'UE ne participent pas à l'évasion et l'évitement fiscaux.
"Compte tenu de l'importance d'une meilleure mobilisation des ressources intérieures et des problèmes auxquels les pays en développement font face dans la lutte contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal, nous avons besoin d'une liste de recommandations fortes que le PE devrait soutenir, en vue de la conférence pour le financement du développement qui se tiendra à Addis-Abeba et de la gamme d'initiatives internationales existantes pour réformer la fiscalité mondiale", a déclaré Elly Schlein (S&D, IT) dans son rapport.
Un système de déclaration pays par pays et des informations accessibles au public
Les députés estiment que les sociétés multinationales cotées et non cotées dans tous les pays et secteurs, en particulier les sociétés d'extraction de ressources naturelles, doivent adopter un régime de déclaration pays par pays comme norme. Cela les oblige à publier dans le cadre de leur rapport annuel, sur une base pays par pays pour chaque territoire dans lequel ils opèrent, les noms de toutes les filiales, leurs performances financières, les informations fiscales pertinentes, les actifs et le nombre d'employés, et de veiller à ce que cette information soit accessible au public.
Ils demandent également que des informations sur la propriété effective de sociétés, de fiducies (trusts) et d'autres institutions soit rendues publiques dans des formats de données en accès libre, afin d'empêcher des sociétés écrans anonymes et des entités juridiques comparables d'être utilisées pour blanchir de l'argent, financer des activités illégales ou des activités terroristes.
Pas de soutien de l'UE aux entreprises fraudant le fisc
La commission du développement invite la Banque européenne d'investissement (BEI), la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) et les institutions financières dans les États membres de l'UE qui financent le développement à contrôler les sociétés ou autres entités juridiques qui reçoivent un soutien et à veiller à ce qu'elles ne participent pas à l'évasion et à l'évitement fiscaux en interagissant avec les intermédiaires financiers établis dans des centres offshore et des paradis fiscaux et en facilitant les flux de capitaux illicites.
La commission du PE invite la Commission européenne à présenter sans délai un plan d'action ambitieux pour soutenir les pays en développement dans la lutte contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal et à mettre en place des systèmes fiscaux équitables, équilibrés, efficaces et transparents.
Prochaines étapes
La résolution a été adoptée par 24 voix en faveur. Le vote en session plénière est prévu pour la session de juillet à Strasbourg (6-9 juillet).
- Les pays en développement génèrent beaucoup moins de revenus que les économies avancées (avec un ratio impôt/PIB compris entre 10% à 20%, contre 30% à 40% pour les économies de l'OCDE) et sont caractérisés par des bases d'imposition très étroites.
- Les paradis fiscaux et les juridictions opaques qui permettent que les informations bancaires ou financières soit gardées privées, combinés avec des régimes "zéro taxes" pour attirer les capitaux et les revenus qui auraient dû être taxés dans d'autres pays, génèrent une concurrence fiscale dommageable, compromettent l'équité du système fiscal et faussent les échanges et les investissements, touchant particulièrement les pays en développement, avec une perte d'environ 189 milliards de dollars de recettes fiscales chaque année.