Les députés demandent un marché unique plus innovant sans obstacles injustifiés 

Communiqué de presse 
 
 

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Des mesures pour libérer le plein potentiel du marché unique au bénéfice des consommateurs, employés et entreprises, en particulier dans les start-ups, ont été énoncées dans un projet de rapport voté en commission du marché intérieur jeudi. Supprimer les obstacles injustifiés au commerce, aider les PME et les start-ups à développer leurs activités, réformer les règles en matière de TVA, et créer des outils législatifs pour favoriser l'économie collaborative font partie des priorités énoncées.

"Le Parlement peut largement contribuer à rendre la stratégie du marché unique plus ambitieuse, en présentant des propositions spécifiques dans des domaines précis et en intensifiant les efforts pour parvenir à un marché unique approfondi, plus équitable, moderne et innovant", a déclaré la rapporteur Lara Comi (PPE, IT).

 

Des mesures d'encouragement pour les PME et les start-ups innovantes


Il faut envisager de nouveaux moyens de faciliter l'accès au financement pour les start-ups et les petites et moyennes entreprises (PME), affirment les députés. Ils demandent que les financements européens soient plus visibles et que des mesures soient prises pour garantir que le "financement participatif transfrontalier puisse facilement être mis en place".


Par ailleurs, les députés invitent la Commission à proposer des changements aux nouvelles réglementations concernant le "lieu de prestation" pour la TVA sur les services numériques afin de s'adapter aux besoins spécifiques des petites et micro-entreprises et d'envisager la possibilité d'un taux simplifié de TVA (pour la même catégorie de biens) dans le secteur du commerce en ligne. Des mesures visant à faciliter l'accès de ces entreprises au système de brevet en Europe sont également nécessaires, affirme le texte.


Les États membres de l'UE devraient s'abstenir de prendre des mesures discriminatoires, comme des législations commerciales et fiscales, qui concernent seulement certains secteurs ou certains modèles commerciaux, qui faussent la concurrence et qui compliquent l'établissement d'entreprises dans un pays européen donné.

 

Économie collaborative


Les députés exhortent la Commission à coordonner les efforts des États membres à trouver "des solutions législatives à court ou à long terme dirigées vers l'économie collaborative" qui, selon eux, a le potentiel de générer des bénéfices et possibilités supplémentaires pour les entreprises et les consommateurs. Par ailleurs, ils demandent à la Commission et aux pays de l'UE de présenter des propositions en vue d'empêcher les abus dans les secteurs de l'emploi et de la fiscalité au sein de l'économie collaborative.


Le développement de nouveaux modèles d'entreprises, des services innovants ou l'utilisation temporaire de ressources devraient être encouragés mais fondés dans la mesure du possible "sur des règles semblables pour des services semblables", dans le but de garantir une grande qualité de services, indépendamment des modalités d'accès et de prestation, affirme le rapport.


Les députés estiment que "seule une approche de marché unique peut être suivie en ce qui concerne l'économie collaborative étant donné qu'une fragmentation du marché unique à travers des réglementations locales ou nationales empêche les entreprises européennes de l'économie collaborative de passer à un niveau européen".

 

Poursuivre la proposition mettant fin au blocage géographique injustifié


La Commission européenne doit poursuivre la proposition législative luttant contre le blocage géographique injustifié et contre d'autres formes non justifiées de discrimination exercées par les acteurs du marché, affirment les députés. Ils ajoutent que cette proposition doit respecter le principe de base de la liberté des échanges commerciaux et prendre en compte le principe de proportionnalité, en particulier pour les petites et micro-entreprises.

 

Surmonter les barrières non tarifaires


La commission parlementaire a également adopté un rapport de Daniel Dalton (ECR, UK) qui met en évidence les barrières non tarifaires auxquelles sont confrontées les PME lorsqu'elles tentent de faire du commerce dans l'UE et qui propose des solutions pour y remédier. Les obstacles non tarifaires dans l'UE incluent des règles techniques nationales non justifiées ainsi que des exigences réglementaires et non réglementaires régissant les produits, les fournisseurs de services et les conventions de fourniture de services, ou encore la bureaucratie.


Note aux éditeurs

 

Le rapport sur la stratégie du marché unique représente la réponse de la commission du marché intérieur à la communication de la Commission européenne intitulée "Améliorer le marché unique: de nouvelles opportunités pour les citoyens et les entreprises", présentée le 28 octobre 2015. Les députés appellent la Commission européenne à présenter les propositions législatives prévues sans plus tarder.


Résultat des votes

 

Stratégie pour le marché unique: 34 voix pour, 3 voix contre, une abstention

Obstacles non tarifaires au marché unique: 30 voix pour, 3 voix contre, une abstention

 

Sous la présidence de: Vicky Ford (ECR, UK)

1000 milliards €  ; Bénéfice total potentiel lié à l'achèvement du marché unique (avec des gains d'efficacité estimés à 615 milliards d'euros par an). Source: service de recherche du Parlement européen

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