Fiscalité des entreprises: les députés saluent le projet de partage d'informations entre les autorités nationales
La proposition de la Commission pour un échange automatique d'informations sur la fiscalité des entreprises entre autorités fiscales nationales a été saluée par le Parlement ce jeudi. Les députés estiment qu'il s'agit d'une avancée dans la lutte contre la planification agressive de l'impôt sur les sociétés mais demandent d'ajouter des sauvegardes pour veiller à ce que la concurrence sur le marché unique ne soit pas faussée par des accords fiscaux nationaux avantageux avec des multinationales.
Le rapport de Dariusz Rosati (PPE, PL), adopté par 576 voix pour, 30 voix contre et 53 abstentions, énonce les recommandations du Parlement aux États membres, qui doivent se prononcer à l'unanimité sur la proposition de la Commission européenne.
La proposition contraindrait les entreprises multinationales dont les revenus consolidés totaux équivalent au minimum à 750 millions d'euros à présenter un rapport pays par pays dans l'État membre dans lequel l'entité mère ultime du groupe réside à des fins fiscales. Cet État membre devrait ensuite partager les informations avec les autres pays de l'UE dans lesquels l'entreprise opère. Les informations à déclarer comprennent le chiffre d'affaires, le bénéfice, les impôts acquittés, le capital, les bénéfices non distribués, les actifs corporels et le nombre d'employés.
"Cette première proposition législative du paquet de la Commission contre l'évasion fiscale représente une étape importante dans la lutte contre les pratiques fiscales inéquitables pratiquées dans l'UE. Elle devrait renforcer la transparence et réduire la concurrence fiscale néfaste. De tels progrès ne peuvent être accomplis par les États membres sur une base individuelle, cela requiert une action commune. Si la proposition devient réalité, la Commission européenne devra être impliquée dans l'échange de rapports pays par pays", a déclaré M. Rosati.
Accès complet pour la Commission
Les députés insistent pour que la Commission ait un accès complet aux informations échangées entre les autorités fiscales des États membres afin de lui permettre d'évaluer si les pratiques fiscales des États membres sont conformes aux règles relatives aux aides d'État. Ceci est particulièrement important pour les petites et moyennes entreprises qui opèrent dans un seul pays. "Ces entreprises se voient généralement appliquer un taux d'imposition effectif qui est beaucoup plus proche des taux légaux que celui des entreprises multinationales. [...] Les entreprises nationales ne devraient pas être désavantagées en raison de leur taille ou de l'absence d'échanges commerciaux transfrontaliers", dit le texte.
Sanctions
La directive fixe un délai de 12 mois après la clôture de l'exercice fiscal pour présenter les informations ainsi qu'un délai de trois mois supplémentaires pour l'échange automatique. Afin de veiller à ce que l'obligation de déclaration soit appliquée, les députés souhaitent que les États membres introduisent des sanctions à imposer aux entreprises multinationales qui omettent de produire leur rapport pays par pays.
Prochaines étapes
Les États membres de l'UE ont pris position sur la proposition le 8 mars, en attendant l'avis du Parlement européen et la levée des réserves des parlements nationaux. Le Conseil devra approuver formellement la décision lors d'une de ses prochaines réunions.
Procédure: consultation
Les entreprises nationales ne devraient pas être désavantagées en raison de leur taille ou de l'absence d'échanges commerciaux transfrontaliers
