Bouclier "vie privée" UE-États-Unis: des améliorations à apporter
La Commission européenne devrait poursuivre ses négociations avec les États-Unis afin de remédier aux "failles" que présente le bouclier "vie privée" concernant les données des citoyens européens transférées aux États-Unis à des fins commerciales, ont affirmé les députés dans une résolution non législative votée jeudi.
Dans la résolution adoptée avec 501 voix en faveur, 119 contre, et 31 abstentions, les députés saluent les efforts de la Commission et de l'administration américaine pour améliorer de manière conséquente le bouclier "vie privée" qui viendra remplacer l'accord sur la sphère de sécurité.
Ils ont cependant exprimé leur inquiétude concernant les "failles" que présente le nouvel accord négocié par la Commission, notamment:
- l'accès des autorités américaines aux données transférées dans le cadre du bouclier,
- la possibilité de collecter des données de masse, dans certains cas, ce qui ne satisfait pas au critère de "nécessité" et de "proportionnalité" établi par la Charte des droits fondamentaux de l'UE,
- la nomination d'un médiateur par les États-Unis, une nouvelle institution que les députés considèrent comme un pas en avant mais qui n'est "pas suffisamment indépendante" ni "investie de compétences suffisantes pour exercer efficacement et faire respecter sa fonction", et
- la complexité du mécanisme de recours que la Commission et l'administration américaine doivent rendre "plus accessible ainsi que plus efficace", estiment les députés.
Le Parlement souligne également que le cadre relatif au bouclier "vie privée" accorde aux agences de protection des données des États membres un rôle proéminent dans l'analyse des plaintes relatives à la protection des données et constate leur pouvoir de suspendre les transferts de données. Il a également pris acte de l'obligation pour le ministère américain du commerce de remédier à ces plaintes.
Enfin, les députés ont appelé la Commission à mener régulièrement des "examens approfondis" de son constat du caractère adéquat de la protection, tout particulièrement à l'aune de la mise en œuvre, dans deux ans, du nouveau règlement européen de protection des données.
Procédure: résolution non législative
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