Divorces internationaux: de nouvelles lois pour fixer quelle juridiction prendra en charge les conflits patrimoniaux
Les députés ont voté jeudi de nouvelles législations déterminant quel juge devra être en charge dans les cas de divorces internationaux et décès. Ces textes mettront fin à des procédures parallèles coutant près de 1,1 milliard d'euros par an, dans différents États membres dont les tribunaux doivent régler des conflits de propriété. Elles s'appliqueront aux 18 pays qui ont souhaité rejoindre cette "coopération renforcée".
"Il était temps de mettre en place un outil européen régissant les conséquences patrimoniales des régimes matrimoniaux et des partenariats enregistrés. Désormais, les couples internationaux, quel que soit le type de leur union, bénéficieront d'une sécurité légale, d'un meilleur accès à la justice et de règles harmonisées qui s'appliqueront à près de 16 millions de couples internationaux vivant au sein de l'Union européenne", a déclaré le rapporteur Jean-Marie Cavada (ADLE, FR).
Les deux règlements, l'un portant sur les régimes matrimoniaux et l'autre sur les effets patrimoniaux des couples enregistrés, fixeront quel tribunal aura juridiction et quelle loi sera applicable en cas de procédure concernant la propriété des couples internationaux. Ils simplifieront également la reconnaissance et le renforcement du jugement prononcé par un État membre portant sur la propriété dans un autre État membre.
Le règlement sur les régimes de propriété matrimoniaux a été adopté par 498 voix pour, 58 contre, avec 35 absentions. Le règlement concernant les conséquences patrimoniales pour les partenariats enregistrés a été adopté par 490 voix en faveur, 68 voix contre, et 34 absentions.
Le mariage et le partenariat continueront néanmoins à être définis par les lois nationales des États membres. Les régulations incluent une série de mesures de protection afin d'assurer le respect des systèmes légaux nationaux. Par exemple, rien n'oblige les États membres participants dont la loi ne reconnait pas l'institution d'un partenariat enregistré à le financer ou à assumer juridiction de tels partenariats.
Contexte
Selon la Commission européenne, il existe près de 16 millions de couples internationaux au sein de l'Union européenne.
Les 18 États membres participant à la coopération renforcée sont la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la République tchèque, l'Allemagne, la Grèce, l'Espagne, la France, la Croatie, l'Italie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, l'Autriche, le Portugal, la Slovénie, la Finlande et la Suède. D'autres États membres sont libres de rejoindre la coopération s'ils le souhaitent après son adoption. L'Estonie, par exemple, a fait part de son intention de participer à la coopération après son adoption.
Le 7 juin 2016, le Parlement européen a donné son accord pour cette coopération renforcée.
16 millions ; de couples internationaux vivent au sein de l'Union européenne, selon la Commission européenne
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