Les députés demandent un traitement juste et harmonisé des pêcheurs européens  

Communiqué de presse 
 
 

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Les règles des pêcheries devraient s’appliquer uniformément à tous les pêcheurs de l’Union européenne, afin qu’ils soient traités de manière juste, disent les députés dans une proposition de résolution adoptée mardi. Les procédures d’inspection, concernant par exemple les tailles des maillages du filet et les captures, devraient être uniformisées, tout comme les sanctions en cas d’infraction, dit le texte.

 

Introduire un "programme de base" visant à former tous les inspecteurs de pêcheries, avoir recours à des technologies de communication en temps réel compatibles dans toute l’Union participerait à l’amélioration de l’équité, précise le texte.


La résolution non législative, approuvée par 581 voix en faveur, 59 contre, avec 48 abstentions précède la prochaine révision du règlement du Conseil sur un système de contrôle prévue en 2017.


"La même législation semble actuellement être appliquée différemment d'un pays à l’autre. Cela soulève la question de l'efficacité de la législation et de la crédibilité de l’Union européenne. La législation devrait s’appliquer à tous et il est inacceptable qu’elle ne le soit pas de manière égale", a déclaré la rapporteur Isabelle Thomas (S&D, FR).


Contrôles et sanctions


Les députés estiment que d'énormes différences dans les méthodes nationales de contrôles et les disparités entre les sites d'inspection se traduisent par des contrôles "discriminatoires", car certains pays font des vérifications à chaque étape, depuis les navires de pêche jusqu’à l'assiette du consommateur, alors que d'autres États ne vérifient que certains maillons de la chaîne. Les sanctions varient également à travers toute l’Union: pour la même infraction, une pénalité administrative peut être imposée dans un pays alors qu’il s’agira d’une sanction pénale dans un autre.


Le Parlement recommande d'étendre les contrôles pour couvrir la chaîne de production, en attribuant la responsabilité du contrôle en mer à un organisme administratif unique dans chaque pays afin d'éviter les chevauchements, et de normaliser les sanctions. Les députés disent préférer les sanctions économiques, notamment les arrêts temporaires d'activité par l'interdiction de sortie en mer, aux sanctions pénales.


Formation et technologies


Les députés notent que les États membres ne disposent pas des mêmes normes de formation et appellent l'Agence européenne de contrôle des pêches (AECP) et les organismes de formation nationaux à introduire un parcours de formation européen uniforme pour les inspecteurs des pêches.


Les nouvelles technologies de surveillance, de transmission de l'information et de communication en temps réel sont essentielles pour améliorer la surveillance maritime et devraient être techniquement compatibles dans tous les pays de l'Union européenne, dit le texte.




Procédure: résolution non législative


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