Minerais provenant de zones de conflit: les députés obtiennent la diligence raisonnable obligatoire pour les importateurs 

Communiqué de presse 
 
 

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Tous les importateurs européens - à l'exception des plus petits - d'étain, de tantale, de tungstène, d'or et de leurs minerais devront procéder à des contrôles de "diligence raisonnable" de leurs fournisseurs. Les grands fabricants devront également divulguer exactement comment ils ont l’intention de contrôler leurs sources, afin d’appliquer les nouvelles règles, conformément un projet de règlement européen sur les "minerais issus de zones de conflit" conclu ce mardi à Strasbourg.

Le règlement européen, conclu par les eurodéputés, les ministres de l’UE et la Commission européenne mardi soir à Strasbourg, vise à mettre fin au financement de groupes armés et aux violations des droits de l’homme suite au commerce de minerais issus de zone de conflit.


"Nous avons jeté les bases d’un outil efficace dont le but est de rompre le lien entre les conflits, les violations des droits de l'homme et notre consommation de biens quotidiens", a déclaré Bernd Lange (S&D, DE), président de la commission du commerce international. "Il est grand temps que nous prenions des mesures et que nous arrêtions de fermer les yeux sur le mal que nous causons dans d’autres parties du monde. Le dossier n’est pas encore clos. Le devoir de diligence exige que nous soyons prêts à adapter, si nécessaire, les systèmes que nous mettons en place pour qu’ils soient flexibles et efficaces", a-t-il ajouté.


"Les intérêts des communautés et des citoyens pris dans les zones de guerres et de conflits doivent être notre priorité. Seul un règlement efficace et réaliste peut défendre ces intérêts. Après de longs débats parfois houleux, nous avons atteint notre objectif", a affirmé le rapporteur Iuliu Winkler (PPE, RO). "Le nouveau règlement sur les minerais issus de zones de conflit a le pouvoir d’améliorer la réalité sur le terrain dans les zones de guerre, grâce à l’approche de responsabilité partagée sur laquelle il repose", a-t-il précisé.


Les députés obtiennent des règles sur la diligence raisonnable obligatoire pour les importateurs


Les députés ont convaincu les ministres de l’UE que des contrôles de diligence raisonnable, menés selon les lignes directrices de l'OCDE, devraient être obligatoires pour les importateurs d'étain, de tungstène, de tantale et d'or et de leurs minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque. La Commission et le Conseil avaient initialement proposé de simples contrôles volontaires. Les autorités dans les États membres de l'UE seront responsables de veiller au respect par les entreprises, mais aussi de déterminer des sanctions en cas de non-respect - ce qui sera surveillé par la Commission européenne.


Pas de contrainte pour les petits importateurs


Les députés et les ministres, visant une couverture presque complète des minéraux et des métaux importés, ont convenu que les plus petits importateurs (par exemple les dentistes et bijoutiers) ne devraient pas être tenus de se conformer au système, de manière à éviter des charges administratives déraisonnables. Les métaux recyclés, les stocks européens existants et les sous-produits sont également exclus du règlement. Grâce au Parlement, la Commission devra faire une déclaration garantissant le suivi étroit du marché de l’or et des importations d’or dans l’UE afin de réduire les effets secondaires négatifs.


Divulgation exigée pour les grands fabricants et vendeurs de l'UE


Pendant les négociations en juillet, le Parlement a également obtenu que les grandes entreprises européennes qui achètent de l'étain, du tungstène, du tantale ou de l'or - à savoir celles qui sont soumises à la législation de l’UE sur la "publication d'informations non financières" (de plus de 500 employés) - qui fabriquent ou vendent ces produits, soient invitées à communiquer leurs pratiques d'approvisionnement sur base d'une nouvelle série d'indicateurs de performance. De plus, ces entreprises pourront adhérer à un registre européen et présenter volontairement leurs pratiques de "diligence raisonnable".


Des normes strictes

 

Le règlement stipule que les systèmes de contrôle existants dans le secteur seront utilisés afin d’éviter les doubles charges. Cependant, le Parlement est parvenu à garantir que ces systèmes soient régulièrement contrôlés de sorte que les normes internationales élevées des lignes directrices de l’OCDE soient maintenues.


Clause de révision


L'accord exige également de la Commission qu'elle examine et rende compte au Parlement et au Conseil de l'efficacité de la nouvelle législation deux ans après la date d'application et tous les trois ans par la suite. Cette évaluation couvre à la fois son impact sur le terrain et le respect par les entreprises de l'UE, ainsi que d’éventuelles mesures obligatoires supplémentaires au cas où l’application du devoir de diligence par les entreprises ne serait pas satisfaisante.

 

Prochaines étapes


La commission du commerce international et le Parlement dans son ensemble se prononceront sur l’accord final en début d’année prochaine.


Contexte


Le règlement est applicable à toutes les zones touchées par les conflits et dites à haut risque dans le monde - la République démocratique du Congo (RDC) et la région des Grands Lacs en sont l'exemple le plus évident. La Commission européenne sélectionnera les experts par le biais d'une procédure d'appel d'offres afin d'établir une liste non exhaustive des domaines et d'autres questions de diligence raisonnable à traiter dans un "manuel pour les opérateurs". À la demande du Parlement, le pays d’origine n’est pas le seul indicateur: les informations sur le transit ou un fournisseur irresponsable devraient aussi entraîner un contrôle de fond. Les sociétés s’approvisionnant dans des zones qui ne figurent pas sur la liste seront par conséquent responsables de procéder à des vérifications de diligence raisonnable de leurs sources.


Définitions 
  • Minerais de conflit: l'étain, le tantale, le tungstène et l'or sont utilisés dans la production de nombreux appareils de haute technologie, dans les secteurs automobile, électronique, aéronautique, de l'emballage, de la construction, de l'éclairage, de la machinerie industrielle et de l’outillage, ainsi que dans l'orfèvrerie. 
  • Devoir de diligence: tel que défini dans les lignes directrices de l'OCDE pour aider les entreprises à respecter les droits de l'homme et à éviter de contribuer à des conflits par leurs décisions et pratiques d'achat de minerais. Actuellement, ces lignes directrices ont le statut de recommandations.