L’accord UE-États-Unis sur les transferts de données à des fins répressives soutenu en commission des libertés civiles 

Communiqué de presse 
 
 

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L’accord entre l’UE et les États-Unis sur la protection des données, baptisé "accord-cadre", a été soutenu par une large majorité de députés en commission des libertés civiles, jeudi matin. L’accord garantira des normes de protection des données élevées et contraignantes pour les échanges de données transatlantiques entre les autorités policières et répressives.

L’accord-cadre couvre le transfert de toutes les données à caractère personnel, comme le nom, l’adresse ou le casier judiciaire, échangées entre l’UE et les États-Unis à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière, dont le terrorisme.


"Il s’agit d’un grand pas en avant pour la protection des données transatlantiques", a déclaré le député responsable du dossier, Jan Philipp Albrecht (Verts/ALE, DE). Sa recommandation sur l’accord a été adoptée en commission parlementaire par 41 voix pour, 4 voix contre et 6 abstentions. "À l’avenir, des normes strictes et contraignantes ainsi que des droits individuels solides s’appliqueront en matière d’échange de données entre les autorités policières et répressives", a-t-il ajouté.


"L’accord représente le début d’une nouvelle ère de négociation de normes transatlantiques strictes sur les droits fondamentaux, au lieu de normes incomplètes, fragmentées et peu élevées que nous avions vues jusqu’à présent. Pour l’approbation du Parlement, il était crucial d’avoir une clarification contraignante du fait que l’accord-cadre ne constitue pas une base juridique pour les nouveaux transferts de données et que les autorités de protection des données pourront toujours vérifier le respect des règles", a-t-il précisé.


L’accord garantit que les citoyens des deux côtés de l’Atlantique auront le droit:


  • d’être informés en cas de violation en matière de sécurité de leurs données;
  • de demander la rectification d’informations incorrectes; et
  • d’introduire un recours en justice.

L’accord prévoit également des limites sur les transferts ultérieurs des données et les périodes de conservation.

 

Prochaines étapes


La recommandation donnant le feu à l’accord sera mise aux voix en plénière le 1er décembre à Bruxelles.


L’accord négocié par la Commission européenne au nom de l’UE a été signé par l’UE et les États-Unis en juin. Cependant, l’approbation du Parlement européen est nécessaire pour qu’il puisse entrer en vigueur.