Fin des frais d’itinérance: les députés de la commission de l’industrie plafonnent les prix de gros pour l’utilisation des réseaux 

Communiqué de presse 
 
 

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Les députés de la commission de l’industrie ont fixé, mardi, des plafonds sur les prix de gros que les opérateurs de télécommunications peuvent s’imposer mutuellement pour l’utilisation de leurs réseaux en cas d’appels transfrontaliers en "itinérance". Il s’agit d’une étape de plus dans la suppression des frais d’itinérance pour les consommateurs.

Miapetra Kumpula-Natri (S&D, FI), députée responsable de la législation au Parlement, a déclaré: "Aujourd’hui, la commission parlementaire a donné un mandat solide pour les négociations avec les États membres. Notre position poursuit un but unique: faire en sorte que tous les citoyens européens bénéficient de l’itinérance aux tarifs nationaux. Fixer des plafonds de prix plus proches du coût réel de la fourniture de services d’itinérance nous permettra d'y parvenir, mais ouvrira aussi la voie à une véritable ‘société des gigabits’ en permettant aux marchés de fournir une consommation accrue de données".


"Après l’été, les consommateurs bénéficieront également de la concurrence des petits opérateurs de télécommunications numériques. Tous les citoyens doivent avoir accès aux services numériques, ce qui signifie aujourd'hui des prix plus bas et des quantités de données plus élevées", a-t-elle ajouté.


Les députés de la commission de l’industrie ont fixé les plafonds suivants:


  • 0,03 euro pour les appels vocaux, contre la proposition de 0,04 euro;
  • un seuil de réduction graduelle de 4 euros à 1 euro par gigaoctet au lieu de 0,0085 euro par mégaoctet; et
  • 0,01 euro pour les messages écrits, tel que proposé par la Commission européenne.

Le vote constitue une nouvelle étape vers la suppression totale des tarifs d'itinérance de détail - grâce à laquelle les consommateurs pourront utiliser leur téléphone portable dans un autre pays de l’UE comme s’ils étaient dans leur pays d’origine sans payer de frais supplémentaires. Les prix d’itinérance de gros affectent indirectement les factures finales des consommateurs. Les plafonds convenus devraient ainsi permettre aux opérateurs de télécommunications d’offrir des services d’itinérance à leurs clients sans aucuns frais supplémentaires par rapport aux prix nationaux.


La résolution législative a été adoptée par 53 voix pour, 5 voix contre et 2 abstentions.


Éviter une concurrence déloyale


Dans leurs amendements à la proposition de règlement, les députés ont aussi renforcé le rôle de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) lors de l’évaluation des cas de concurrence inéquitable et de la préparation de rapports réguliers. Dans ses rapports biannuels, la Commission européenne pourrait inclure de nouvelles modifications aux prix de gros si "cela est approprié", ont convenu les députés.


Prochaines étapes

 

Les députés de la commission de l’industrie ont donné au rapporteur, Mme Kumpula-Natri, et à l’équipe de négociation du Parlement un mandat pour négocier avec le Conseil afin de trouver un accord. Tout accord devra être voté par les co-législateurs avant d’entrer en vigueur.

Définitions 
  • Prix de gros: frais que les opérateurs s’imposent mutuellement pour l’utilisation de leurs réseaux à des fins d'itinérance 
  • Itinérance aux tarifs nationaux (IATN): suppression des frais d'itinérance au détail (en anglais "Roam-like-at-home" - RLAH)