L’accord UE-États-Unis sur la protection des données échangées à des fins répressives adopté en plénière 

Communiqué de presse 
Session plénière 
 
 

Partager cette page: 

L’accord-cadre entre l’UE et les États-Unis sur la protection des données personnelles échangées à des fins répressives, a été soutenu par une large majorité de députés jeudi. L’accord garantira des normes de protection des données élevées et contraignantes pour les échanges de données transatlantiques entre les autorités policières et répressives.

 


L’accord-cadre couvre le transfert de toutes les données à caractère personnel, comme le nom, l’adresse ou le casier judiciaire, échangées entre l’UE et les États-Unis à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière, dont le terrorisme.


"Les grandes lignes de la protection des données transatlantiques deviennent claires", a déclaré le député responsable du dossier, Jan Philipp Albrecht (Verts/ALE, DE), après le vote. "Lors de l’échange de données entre agences policières et répressives, nous obtiendrons au final des normes élevées et contraignantes ainsi que des droits solides pour les citoyens des deux côtés de l’Atlantique. Après six ans de négociations, nous avons élevé à un nouveau niveau la protection des données avec les États-Unis. Les droits fondamentaux des citoyens seront mieux protégés qu’ils ne le sont actuellement par une simple reconnaissance mutuelle de normes peu élevées", a-t-il expliqué.


"L’accord ne représente pas une base juridique pour les transferts de données, mais protège celles qui sont déjà échangées légalement. Les autorités de protection des données pourront vérifier le respect des normes à tout moment", a-t-il conclu.


L’accord garantira que les citoyens des deux côtés de l’Atlantique auront le droit:


  • d’être informés en cas de violation en matière de sécurité de leurs données;
  • de demander la rectification d’informations incorrectes; et
  • d’introduire un recours en justice.

L’accord prévoit également des limites sur les transferts ultérieurs des données et les périodes de conservation.


Les propositions des groupes ADLE et GUE demandant l’avis de la Cour de justice européenne sur la compatibilité de l’accord-cadre avec les traités de l’UE ont été rejetées.


Par 481 voix pour, 75 voix contre et 88 abstentions, le Parlement a ouvert la voie pour que le Conseil adopte sa décision finale qui conclura l’accord international.


Contexte


Suite aux demandes du Parlement européen, le Conseil a autorisé la Commission, en 2010, à ouvrir les négociations sur un accord entre l’Union européenne et les États-Unis concernant la protection des données à caractère personnel lorsqu’elles sont transférées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire.


Les négociations ont débuté en mars 2011. Un accord a été conclu le 8 septembre 2015. Après l’adoption du "Judicial Redress Act" par le Congrès américain en février 2016, qui donne aux citoyens européens le droit d’introduire un recours en justice aux États-Unis, l’accord a été signé par la Commission européenne et les autorités américaines le 2 juin 2016.


Le 18 juillet 2016, le Conseil a décidé de demander au Parlement de donner son approbation à l’accord.




Procédure: approbation


#UmbrellaAgreement #dataprotection