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De nouvelles règles donnant plus de pouvoirs aux actionnaires quant au vote du salaire des dirigeants d’entreprise, pour qu’il soit davantage lié à leur performance, ont été convenues de façon informelle jeudi. Ces règles ont aussi pour objectif d’encourager l’engagement des actionnaires pour la réussite à long terme des entreprises.

Sergio Cofferati (S&D, IT), qui pilote la législation sur les droits des actionnaires et les déclarations sur la gouvernance d’entreprise via le Parlement, a déclaré: ‘‘Je pense que cet accord entre les institutions européennes est très positif. Les mesures sur lesquelles elles ont trouvé un accord permettront d’encourager les investissements avec une approche à plus long terme. Elles permettront également plus de transparence pour les entreprises cotées et les investisseurs.’’


‘‘La directive garantira des contrôles accrus sur le salaire des dirigeants d’entreprises cotées, et inclura un vote par les actionnaires sur la politique de rémunération (‘‘say on pay’’), un lien plus direct entre le salaire des dirigeants et la performance de leur entreprise sur le long terme, et une pleine transparence sur la rémunération accordée à chaque directeur’’, a-t-il ajouté.


Les négociateurs du Parlement, du Conseil et de la Commission se sont mis d’accord sur ces nouvelles règles qui doivent encore être approuvées par le Parlement et le Conseil.


De nouveaux pouvoirs pour les actionnaires

 

Les actionnaires auront un droit de vote sur la politique de rémunération des dirigeants d’entreprise, et la rémunération accordée devra être transparente, selon les négociateurs. La politique de rémunération devrait aussi préciser comment le salaire des employés et les conditions de travail sont pris en compte, et comment elle contribue aux intérêts à long terme de l’entreprise.


Certaines transactions potentiellement à risque devront être annoncées publiquement et approuvées selon les procédures qui assureront que les intérêts de l’entreprise et des actionnaires sont protégés.


Les règles donneront également aux entreprises le droit de recenser leurs actionnaires, afin de pouvoir communiquer de façon plus efficace et plus directe avec eux. Les entreprises devront aussi confirmer les votes réalisés lors des assemblées générales par ou au nom des actionnaires.


Sergio Cofferati a également déclaré: ‘‘Grâce aux efforts du Parlement sur la directive sur le droit des actionnaires, la Commission européenne a récemment proposé une nouvelle directive relative au reporting public pays par pays des multinationales en matière de taxes. Dans ce contexte, un reporting public ambitieux pays par pays doit être approuvé aussi vite que possible.’’


Prochaines étapes

La commission des affaires juridiques approuvera formellement l’accord par un vote en janvier, et le vote final en plénière est prévu pour la seconde session de mars.



Contexte

 

Selon la Commission européenne, seulement 13 États membres donnent actuellement aux actionnaires la possibilité de donner leur avis sur la rémunération des dirigeants, au travers d’un vote sur la politique de rémunération des directeurs et/ou d’un rapport. Seulement 15 exigent la publication de la rémunération individuelle des dirigeants d’entreprise.