Systèmes médicaux 

 
 

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La législation actuelle stipule que les autorisations sont uniquement délivrées aux personnes qui "ne sont pas susceptibles de présenter un danger pour elles-mêmes ou autrui". La Commission a proposé que des examens médicaux soient obligatoires pour chaque autorisation et que les autorisations soient réexaminées tous les 5 ans. Vicky Ford estime que "les examens médicaux ponctuels ne sont pas forcément efficaces". Il a été conclu que chaque État membre dispose d’un "système de contrôle" pour évaluer les informations médicales et psychologiques pertinentes, qu’il peut gérer sur une base continue ou non.


Une autorisation peut être levée si l’une des conditions dans lesquelles elle a été octroyée n’est plus satisfaite, ou peut être renouvelée ou prolongée si ces conditions sont toujours respectées. Les États membres peuvent décider si oui ou non l’évaluation inclut un test médical ou psychologique préalable. Cela ne modifie pas les approches nationales et n’introduit pas non de nouvelles exigences européennes pour les examens médicaux.