Dispositions spéciales pour la détention
Les États membres pourront délivrer des autorisations de catégorie A aux particuliers pour la protection de la sécurité d’infrastructures critiques, la navigation commerciale, les convois de grande valeur et les bâtiments sensibles, ainsi qu’à des fins de défense nationale, éducatives, culturelles, de recherche et historiques.
Musées et collectionneurs: les États membres pourront délivrer des autorisations de catégorie A aux musées reconnus et, dans des cas exceptionnels et dûment motivés, aux collectionneurs, dans des conditions de sécurité strictes.
Tireurs sportifs: les États membres pourront délivrer des autorisations de catégorie A aux tireurs sportifs à condition que la personne concernée pratique activement cette discipline ou participe à des compétitions de tir. "Ces autorisations couvrent les nouveaux adeptes de la discipline comme ceux qui sont déjà en compétition. La liberté de choix de l'équipement dont bénéficient actuellement les sportifs dans leurs compétitions de tir n'est pas limitée. Pour faciliter la participation continue aux compétitions internationales, les règles gouvernant la carte européenne d'arme à feu seront mises à jour dans le but couvrir les armes à feu, notamment les armes de catégorie A, détenues par les tireurs sportifs", a déclaré le rapporteur Vicky Ford (ECR, UK).
Réservistes: les forces armées, la police et les autorités publiques ne sont pas incluses dans le champ d’application de la directive. Les dispositions sur l’autorisation de défense nationale permettent aux États membres de doter les réservistes d’armes à feu.
Suisse: un paragraphe a été ajouté pour couvrir le système suisse basé sur la conscription générale qui permet de transférer des armes militaires aux personnes quittant l’armée.
Industrie cinématographique: les productions cinématographiques en Europe utilisent des armes à feu, notamment des armes à feu neutralisées, des armes tirant à blanc fabriquées à cet effet ainsi que des armes de tir réel, qui tirent généralement à blanc - toutes dépendant de la nature de la production. Selon Mme Ford, "les propositions initiales de la Commission auraient menacé ce système mais le texte du Parlement a réinstauré la capacité d’autorisations spéciales pour l’industrie cinématographique sous de réserve de contrôles stricts".
Reconstitutions historiques: la carte européenne d'arme à feu permet aux détenteurs légitimes de déplacer les armes au-delà des frontières. Cette partie a été mise à jour pour aider les responsables de reconstitutions de combats historiques.
Modifications d’armes à feu de nature privées. Le chargement et le rechargement manuels de munitions continueront d’être autorisés. Les modifications d’armes à feu pour l’usage privé effectuées par les détenteurs privés resteront permises et ne seront pas limitées aux armuriers et courtiers.