Prochaines étapes et période de transition
L’accord provisoire doit encore être voté en plénière lors d’une prochaine session (probablement en mars 2017) et approuvé formellement par le Conseil des ministres de l'UE.
Les États membres disposeront de 15 mois à partir de la date d’entrée en vigueur de la directive pour transposer les nouvelles règles en droit national et de 30 mois pour introduire les nouveaux systèmes de partage d’informations sur les armes à feu. Ils peuvent décider de suspendre l’obligation de déclaration des armes neutralisées et les armes à feu classées auparavant dans la catégorie D pendant 30 mois à partir de l’entrée en vigueur de la directive.