Accès aux films et à la TV en ligne à l’étranger
Les citoyens européens abonnés à des films et séries télévisées en ligne pourront bientôt accéder à ce contenu lorsqu’ils voyagent ou résident temporairement dans un autre pays de l’UE.
- Accès aux abonnements payants de contenu en ligne dans les autres pays de l’UE
- Contrôle de la résidence permanente de l’utilisateur pour éviter les violations du droit d’auteur
- Garanties pour la protection des données des utilisateurs et le respect de la vie privée
Les citoyens européens en visite dans un autre pays de l’UE rencontrent souvent des restrictions pour accéder aux services de contenu en ligne - tels que des films, des séries télévisées, de la musique, des jeux, ou des événements sportifs - pour lesquels ils disposent d’un abonnement payant dans leur pays d’origine.
Les nouvelles règles, qui ont été adoptées jeudi en plénière et qui ont fait l’objet d’un accord informel entre les négociateurs du Parlement et du Conseil en février 2017, supprimeront ces restrictions pour que les citoyens européens puissent accéder à des services en ligne, tels que Netflix, HBO Go, Amazon Prime, Spotify ou Deezer, lorsqu’ils se trouvent dans un autre État membre de l’UE pour passer des vacances, étudier ou dans le cadre de leur travail.
Les nouvelles dispositions ont été adoptées par 586 voix pour, 34 voix contre et 8 abstentions.
Contrôles de résidence et protection des données
Les fournisseurs de services de contenu en ligne pourront prendre des "mesures raisonnables et proportionnées" afin de vérifier que l’abonné n’a pas établi sa résidence permanente dans un autre État membre de l’UE, étant donné que les licences de droits d’auteur requises peuvent varier d’un pays européen à l’autre. Dans la liste définie des méthodes de vérification autorisées figurent des contrôles de cartes d’identité, les détails relatifs au paiement, les informations fiscales publiques, les détails de l’adresse postale, ou encore des contrôles via l’adresse IP. Les fournisseurs de services doivent veiller à ce que le traitement des données à caractère personnel soit proportionné et prévoir des garanties, en particulier pour les contrôles relatifs à l’adresse IP.
Les nouvelles dispositions s’appliqueront uniquement aux services en ligne payants. Néanmoins, les fournisseurs de service gratuits auront la possibilité de prévoir la portabilité de leurs contenus au niveau européen à condition de respecter les obligations liées aux contrôles de résidence.
Citation
"Les citoyens européens attendent depuis longtemps ces nouvelles dispositions, qui représentent une avancée vers un marché numérique commun. Ces règles renforcent la mobilité et permettent la portabilité du contenu en ligne pour les utilisateurs en Europe, sans pour autant affecter le droit d’auteur", a déclaré le rapporteur Jean-Marie Cavada (ADLE, FR).
Prochaines étapes
Le projet législatif doit encore être adopté formellement par le Conseil des ministres. Les États membres disposeront d’un délai de neuf mois à partir de la date d’entrée en vigueur du règlement pour appliquer les nouvelles règles.
Faits
Selon une étude de la Commission européenne en 2016, 64% des Européens ont utilisé internet pour jouer ou télécharger des jeux, des images, des films ou de la musique. Nombreux sont ceux qui comptent faire de même lorsqu’ils voyagent dans l’UE. Et leur nombre devrait augmenter étant donné qu’à partir du 15 juin 2017, les frais d’itinérance seront supprimés dans l’UE et que les Européens paieront donc moins pour accéder à internet sur leurs appareils portables lorsqu’ils seront dans un autre État membre de l’UE (voir communiqué de presse).
Procédure: procédure législative ordinaire (accord en première lecture)
