Les députés en faveur des réductions nationales de carbone dans le cadre de l’accord de Paris 

Communiqué de presse 
 
 

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Les députés proposent des solutions pour inciter les États membres à agir avant 2020 ©AP Images/European Union-EP  
  • Objectifs nationaux fixés dans le cadre des objectifs européens de réduction du CO2 de 30% d’ici à 2030
  • Émissions de l’agriculture, des transports, de la construction et des déchets couvertes
  • Mesures introduites par les députés pour inciter les gouvernements à agir dès que possible

Les projets de réduction des émissions de gaz à effet de serre au niveau national ont été adoptés mardi par les députés de la commission de l’environnement.

Ces réductions contribueront à atteindre l’objectif de l’UE de diminuer ses émissions de 30% d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 2005, conformément à l’accord de Paris.

 

La législation permettra de diviser l’objectif européen en objectifs nationaux contraignants, pour des secteurs qui ne sont pas couverts par le marché européen du carbone - soit les secteurs de l’agriculture, des transports, de la construction et des déchets qui, ensemble, représentent environ 60% des émissions de gaz à effet de serre de l’UE.

 

Chaque État membre devra suivre un plan de réduction des émissions, qui sera calculé depuis un point de départ en 2018, et non en 2021 tel que proposé par la Commission européenne. Le but est d’éviter que les pays de l’UE n’augmentent leurs émissions pendant les premières années ou ne reportent leurs réductions d’émission.

 

Analyse en détails de la proposition, incluant les objectifs de réduction au niveau national et la flexibilité annuelle maximale (en anglais)

 

Afin de garantir une prévisibilité à long terme, les députés ont par ailleurs fixé un objectif d’ici à 2050 de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’au moins 80% en comparaison avec les niveaux de 2005.

 

Récompenser les mesures précoces

 

Les députés proposent en outre une "réserve d’action précoce" afin d’encourager les États membres à prendre des mesures avant 2020, contre davantage de flexibilité pendant la période ultérieure de leur programme. Ce projet serait bénéfique pour les États membres dont le PIB par habitant est plus bas que la moyenne et dont la capacité d’investissement est plus faible.

 

Pour atteindre leurs objectifs, les États membres pourraient, selon le règlement, emprunter jusqu’à 10% de leurs allocations annuelles de l’année suivante, qui seraient ensuite réduites en fonction.

 

Cependant, les députés ont voulu limiter le recours à la sylviculture comme outil de "flexibilité" et ont réduit le plafond des suppressions de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie (UTCATF), qui peuvent être utilisés pour atteindre les objectifs de réductions.

Les propositions adoptées aujourd’hui veillent à ce que l’Europe respecte ses engagements internationaux en matière de climat. Nous devons désormais agir rapidement afin de garantir une certitude aux investisseurs et de montrer à la communauté internationale que l’accord de Paris n’est pas négociable.

Gerben-Jan Gerbrandy (ADLE, NL), député en charge du dossier 
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Prochaines étapes

 

Le texte a été adopté par 42 voix pour, 4 voix contre et 20 abstentions. Il sera mis aux voix pendant la session plénière des 12-15 juin à Strasbourg.

 

Contexte

 

En juillet 2016, la Commission européenne a présenté une proposition de règlement visant à limiter les émissions nationales de gaz à effet de serre post-2020 dans des secteurs qui ne sont pas couverts par le système européen d’échange de quotas d’émission (SEQE). Ces secteurs incluent les transports, la construction et l’agriculture.

 

Le projet de règlement succèderait à la décision relative à la répartition de l'effort - qui fixe des limites d’émissions nationales annuelles de gaz à effet de serre pour la période 2013-2020. Le projet de règlement entre dans le cadre des efforts de l’UE pour réduire ses émissions de gaz à effet de serre d’au moins 40% d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990. Cet objectif a été fixé par le Conseil européen en octobre 2014 et représente également l’engagement de l’UE au niveau international conformément à l’accord de Paris de 2015 sur le changement climatique.