Rendre les biens durables et réparables et combattre l’obsolescence programmée 

Communiqué de presse 
 
 

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  • Les députés veulent que les biens matériels et les logiciels puissent être plus facilement réparés / mis à jour
  • Ils appellent à lutter contre l’obsolescence programmée et à rendre les pièces de rechange abordables
  • 77% des citoyens européens préfèreraient réparer leurs biens plutôt que d’en acheter de nouveaux
Les députés veulent encourager une réparation facile des biens matériels ©AP Images/European Union-EP  

La Commission, les États membres et les producteurs de l’UE devraient agir pour veiller à ce que les consommateurs bénéficient de produits durables de qualité qui soient réparables.

Parmi les propositions de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, approuvées ce mardi, figurent les points suivants:

 

  • les produits devraient être conçus pour être solides, facilement réparés et modernisés;
  • si la période de réparation est supérieure à un mois, la garantie devrait être étendue afin de refléter le temps nécessaire pour effectuer les réparations;
  • les consommateurs devraient avoir la possibilité d’opter pour un réparateur indépendant: les solutions techniques, de sécurité ou logicielles qui empêchent les réparations en dehors des circuits agréés ne devraient pas être encouragées;
  • les États membres devraient envisager de proposer des "mesures incitatives adaptées" pour les produits durables qui peuvent être réparés et encourager les réparations et les ventes en deuxième main - ce qui pourrait contribuer à créer des emplois et à réduire les déchets;
  • les pièces qui sont essentielles au fonctionnement du produit devraient pouvoir être remplacées et réparées; les parties essentielles telles que les batteries et LED ne devraient pas être fixées au produit, à moins que cela ne soit justifié pour des raisons de sécurité;
  • les pièces de rechange qui sont essentielles au fonctionnement du produit devraient être disponibles à un prix proportionné par rapport à la nature et la durée de vie du produit; les opérateurs économiques devraient indiquer clairement quelles pièces de rechange sont disponibles ou non, à quelles conditions et pour quelle durée; et
  • une définition à l’échelle européenne de "l’obsolescence programmée" pour les biens matériels et les logiciels devrait être introduite et des "mesures dissuasives adaptées pour les consommateurs" devraient être mises en place.

 

Selon un sondage Eurobaromètre de 2014, 77% des citoyens européens préfèreraient réparer leurs biens plutôt que d’en acheter de nouveaux, mais sont en fin de compte contraints de les remplacer ou de s’en débarrasser car ils sont découragés par le prix des réparations et le niveau de service fourni.

 

Un label européen pour mieux informer les consommateurs

 

Les députés de la commission du marché intérieur demandent à la Commission européenne d’envisager un "label européen volontaire" comprenant notamment la durabilité, l’écoconception, et les capacités de modulation des composants pour accompagner le progrès du bien et la réparabilité.

L’UE n’a jamais pris de position globale sur la durée de vie des produits avant ce rapport, que ce soit en matière de conception, réparation ou réutilisation des biens, ou que ce soit en termes de mesures contre l’obsolescence programmée et des logiciels. Mais il est dans l’intérêt des producteurs et des travailleurs d’économiser des ressources. Ce rapport traite pour la première fois de l’obsolescence des logiciels, qui jouent un rôle majeur dans la durée de vie de nombreux appareils ménagers

Pascal Durand (Verts/ALE, FR), rapporteur 
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Prochaines étapes

 

La résolution non contraignante a été adoptée par 34 voix pour, aucune voix contre et une abstention. Elle sera votée par le Parlement dans son ensemble lors de la session plénière de juillet.