Nourriture bio: de nouvelles règles conclues pour un label européen 

Communiqué de presse 
 
 

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  • Des contrôles plus stricts dans la chaîne d’approvisionnement
  • De nouvelles règles européennes anticontamination
  • Respect des normes européennes pour les denrées alimentaires importées

De nouvelles règles visant à renforcer la confiance des consommateurs envers les aliments biologiques ont été conclues de façon informelle avec les négociateurs du Conseil mercredi.

Pour renforcer la confiance des consommateurs, les règles prévoient:

 

  • des contrôles stricts basés sur les risques, tout au long de la chaîne d’approvisionnement: à la demande du Parlement, ces contrôles seront réalisés sur place et concerneront tous les opérateurs, au moins une fois par an ou une fois tous les deux ans si aucune fraude n’a été découverte pendant une période de trois ans;

 

  • des importations qui respectent les normes européennes: les règles d’"équivalence" actuelles, selon lesquelles les pays de l’UE doivent respecter des normes similaires mais pas identiques, seront supprimées progressivement dans un délai de cinq ans; afin d’éviter une perturbation soudaine de l’approvisionnement, la Commission pourrait, pendant une période renouvelable de deux ans, autoriser les importations de produits spécifiques, même s’ils ne respectent pas pleinement les normes européennes (par exemple en raison de conditions climatiques spécifiques);

 

  • des mesures en matière de contamination par les pesticides: les agriculteurs seront contraints d’appliquer des mesures de précaution pour éviter la contamination; si la présence d’un pesticide ou d’un engrais non-autorisé est soupçonnée, le produit final ne devrait pas porter l’étiquette bio avant qu’une nouvelle enquête ne soit menée; si la contamination se révèle délibérée ou si l’agriculteur n’applique pas les mesures de précaution nouvellement introduites, le produit perdra son statut de produit biologique;

 

  • que les États membres appliquant actuellement des seuils pour les substances non-autorisées dans les denrées alimentaires biologiques, tels que des pesticides, pourraient continuer de le faire s’ils autorisent sur leurs marchés des aliments biologiques d’autres pays de l’UE qui respectent les normes européennes.

 

Quatre ans après l’entrée en vigueur de ce règlement, la Commission devrait établir un rapport sur l’efficacité des règles européennes anticontamination et des seuils nationaux, et, en cas de besoin, présenter un projet législatif pour les harmoniser.

 

Pour encourager la production de nourriture biologique dans l’UE, les mesures suivantes sont prévues:

 

  • une augmentation de l’approvisionnement en semences biologiques et animaux adaptés à la production biologique: une meilleure collecte des données sur la disponibilité de semences biologiques et d'animaux adaptés à la production biologique devrait augmenter leur approvisionnement en vue de répondre aux besoins des agriculteurs biologiques. Les dérogations autorisant l’utilisation de semences et d’animaux conventionnels dans la production biologique expireraient en 2035, mais cette date butoir pourrait être repoussée ou avancée en fonction de la disponibilité des semences et animaux adaptés à la production biologique;

 

  • des exploitations mixtes: les exploitations qui produisent tant des denrées alimentaires biologiques que conventionnelles devraient être autorisées à la condition que les deux activités d’exploitation soient clairement et réellement séparées.

 

  • une certification plus facile pour les petits exploitants: la certification de groupe pour les petits exploitants leur faciliterait la vie et en attirerait davantage dans le secteur.

 

Le rapporteur et négociateur en chef du Parlement Martin Häusling (Verts/ALE, DE) tiendra une conférence de presse jeudi à 9h30 sur les conclusions des négociations (salle Anna Politkovskaya - PHS0A50).

 

Pour plus d’informations sur le contenu de l’accord, voir la note d’information (en anglais).

Après 20 mois de négociation, nous sommes parvenus à conclure un accord qui encouragera la croissance du secteur biologique et renforcera la confiance des consommateurs envers les aliments biologiques. La tâche a été ardue mais j’estime que les nouvelles règles seront bénéfiques tant pour les consommateurs que pour les agriculteurs de l’UE.

Martin Häusling (Verts/ALE, DE), rapporteur et négociateur en chef du Parlement 
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Prochaines étapes

 

Le texte conclu doit désormais être adopté par la commission de l’agriculture, le Parlement et le Conseil avant d’entrer en vigueur. Il devrait s’appliquer à partir du 1er juillet 2020.

 

 

Procédure: procédure législative ordinaire (codécision), accord de 1ère lecture

Type de document: règlement