Partager du gaz pour assurer la sécurité de l’approvisionnement dans toute l’UE
- Les pays voisins devraient gérer ensemble les crises relatives au gaz
- Solidarité transfrontalière: partager le gaz si nécessaire
- Transparence des contrats d’approvisionnement en gaz
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Un État membre confronté à une pénurie urgente de gaz pourra déclencher une aide transfrontalière afin d’y remédier, selon de nouvelles règles de coopération adoptées par le Parlement.
Un approvisionnement en gaz suffisant pour les ménages, des installations de chauffage urbain et des services sociaux essentiels tels que les hôpitaux sont désormais une priorité. Un État membre peut déclencher le mécanisme de solidarité et appeler les autres pays de l’UE à l’aider à lutter contre une crise grave.
Coopération régionale pour résoudre une crise liée au gaz
Les nouvelles règles établissent quatre "groupes de risques" d’États membres qui participeront à "la coopération fondée sur les risques", soit des évaluations conjointes des risques ainsi que des mesures préventives et d’urgence conjointes.
Trois seuils de crises d’approvisionnement en énergie sont prévus - alerte précoce, alerte et urgence. Les États membres pourront déclarer ces seuils en informant la Commission européenne et les autorités compétentes de leurs groupes de risques et dans les États membres limitrophes.
Transparence des contrats
La Commission européenne aura le droit de demander l’accès à tout contrat d’approvisionnement en gaz qui soit important pour la sécurité de l’approvisionnement (représentant 28% de la consommation annuelle en gaz dans l’État membre concerné). Elle pourra aussi demander d’être informée des détails des autres accords commerciaux pertinents pour l’exécution du contrat d’approvisionnement en gaz, incluant les contrats d’infrastructure gazière.
Citation
Le rapporteur Jerzy Buzek (PPE, PL) a déclaré: "Nos citoyens ne devraient jamais être privés de gaz chez eux. Les États membres s’engagent à s’entraider si l’approvisionnement en gaz des citoyens est perturbé. Le nouveau règlement intensifiera la coopération régionale dans les domaines de la planification des urgences et la prévention des crises, et renforcera la transparence des contrats liés au gaz".
Prochaines étapes
Le règlement a été adopté par 567 voix pour, 101 voix contre et 23 abstentions.
Une fois adopté par le Conseil, le règlement révisé sur la sécurité de l’approvisionnement en gaz sera publié au Journal officiel de l’UE et entrera en vigueur 20 jours après sa publication.
À savoir
Le nouveau règlement est un élément clé du train de mesures pour une sécurité énergétique durable présenté par la Commission européenne en février 2016. Avec la révision de la législation sur les accords intergouvernementaux (adoptée en mars 2017), ce paquet renforce globalement la transparence sur le marché du gaz ainsi que la résistance de l’UE face aux perturbations de l’approvisionnement en gaz. La liste complète des États membres inclus dans les quatre "groupes de risques" est disponible dans l’annexe I du règlement.
- La demande annuelle en gaz de l’UE à l’heure actuelle équivaut à 400 milliards de mètres cubes.
- Environ 65% du gaz de l’UE est importé. Ses principaux fournisseurs sont la Russie, la Norvège et l’Algérie.
Contacts:
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Raluca Viviana HULUBAN
Attachée de presse