Lutte contre le blanchiment de capitaux: faire la lumière sur les véritables propriétaires d'entreprises 

Communiqué de presse 
Session plénière 
 
 

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  • Identifier les bénéficiaires effectifs des entreprises opérant dans l'UE 
  • Pour des contrôles plus stricts des monnaies virtuelles 
  • Une protection accrue des lanceurs d’alerte 

Pour faire la lumière sur les propriétaires réels des sociétés boîtes aux lettres, tout citoyen pourra accéder aux données sur les bénéficiaires effectifs des entreprises opérant dans l'UE.

Les députés ont soutenu jeudi, par 574 voix pour, 13 voix contre et 60 abstentions, un accord conclu en décembre avec le Conseil, qui prévoit également une réglementation plus stricte sur les monnaies virtuelles, comme les bitcoins, afin d'éviter qu'elles ne soient utilisées à des fins de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme.

 

L’accord représente la cinquième et dernière mise à jour de la directive de l'UE sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et constitue une réponse partielle aux attentats terroristes de 2015 et 2016 à Paris et à Bruxelles, ainsi qu'au scandale des Panama Papers.

 

Accès public aux informations sur les propriétaires réels des entreprises

 

Les réformes donnant aux citoyens le droit d'accéder aux informations sur les propriétaires effectifs des entreprises qui opèrent dans l'UE, pourraient contribuer à éradiquer l'utilisation corrompue des sociétés boîtes aux lettres créées pour blanchir de l'argent, cacher des fonds et éviter de payer des impôts - une pratique qui a reçu une attention globale suite aux Panama Papers.

 

Par ailleurs, une autre mesure permettrait à ceux qui peuvent démontrer un "intérêt légitime" d'accéder aux données sur les bénéficiaires effectifs des fiducies et des structures similaires. Les journalistes d'investigation et les organisations non gouvernementales (ONG) pourraient ainsi disposer d'informations sur les trusts. Les États membres conserveront également le droit de fournir un accès plus large à l'information, conformément à leur législation nationale.

 

Vérification des clients pour les monnaies virtuelles

 

Les nouvelles mesures concernent aussi les risques liés aux cartes prépayées et aux monnaies virtuelles. Afin de mettre fin à l'anonymat associé aux monnaies virtuelles, les plateformes de change de devises virtuelles et les fournisseurs de portefeuilles de stockage devront, tout comme les banques, appliquer des mesures de vigilance à l'égard de la clientèle, notamment des exigences en matière de vérification de la clientèle.

 

Ces plateformes et fournisseurs devront également être enregistrés, de même que les bureaux de change et d'encaissement de chèques, ainsi que les prestataires de services aux sociétés ou fiducies/trusts.

 

Seuil inférieur pour les cartes prépayées

 

D'autres mesures conclues dans le cadre de la mise à jour incluent:

 

  • une réduction du seuil d'identification des détenteurs de cartes prépayées de 250€ actuellement à 150€;
  • des critères plus stricts pour évaluer si les pays tiers présentent un risque accru de blanchiment d'argent et un contrôle plus étroit des transactions impliquant des ressortissants de pays à risque (y compris la possibilité de sanctions);
  • la protection des lanceurs d’alerte qui signalent le blanchiment d'argent (notamment le droit à l'anonymat); et
  • un élargissement de la directive pour couvrir toutes les formes de services de conseil fiscal, les agents de location, les marchands d'art, ainsi que les fournisseurs de porte-monnaie électronique et les fournisseurs de services de change virtuel.

 

Citations

 

Krišjānis Kariņš (PPE, LV), co-rapporteur, a déclaré: "Le comportement des criminels n'a pas changé. Ils utilisent l'anonymat pour blanchir leurs produits illicites ou financer le terrorisme. Cette législation contribue à faire face aux menaces qui pèsent sur nos citoyens et le secteur financier en permettant un meilleur accès aux informations sur les personnes derrière les entreprises et en durcissant les règles régissant les monnaies virtuelles et les cartes prépayées anonymes".

 

Judith Sargentini (Verts/ALE, NL), co-rapporteure, a affirmé: "Chaque année, nous perdons des milliards d'euros à cause du blanchiment d'argent, du financement du terrorisme, de la fraude et l’évasion fiscales - de l'argent qui devrait servir à financer nos hôpitaux, nos écoles et nos infrastructures. Avec cette nouvelle législation, nous introduisons des mesures plus strictes, élargissant l'obligation pour les entités financières d'effectuer une diligence raisonnable à l'égard de la clientèle. Cela va mettre en lumière ceux qui se cachent derrière les entreprises et les fiducies et qui gardent nos systèmes financiers propres. Ces règles seront également extrêmement bénéfiques pour les pays en développement et leur lutte contre les sorties illégales de capitaux dont ils ont désespérément besoin pour investir dans leurs propres sociétés".

 

Prochaines étapes

 

La directive mise à jour entrera en vigueur trois jours après sa publication au Journal officiel de l'UE. Les États membres auront alors 18 mois pour transposer les nouvelles règles dans leur législation nationale.