Le Parlement soutient la modernisation de la loi électorale de l’UE 

Communiqué de presse 
Session plénière 
 
 

Partager cette page: 

  • De nouvelles règles pour renforcer la participation des citoyens aux élections européennes 
  • Un seuil obligatoire pour les circonscriptions de plus de 35 sièges 
  • Le double vote doit être soumis à des sanctions dissuasives 

Le Parlement européen a approuvé mercredi de nouvelles mesures visant à moderniser la loi électorale européenne.

L’objectif de cette mise à jour, adoptée par 397 voix pour, 207 contre et 62 abstentions, est d’encourager la participation des citoyens de l’UE aux élections européennes et de renforcer le caractère européen de la procédure.

Parmi les nouvelles dispositions, le Parlement a adopté une proposition visant à introduire un seul obligatoire pour les circonscriptions de plus de 35 sièges. Ce seuil doit se situer entre 2% et 5% des votes exprimés. La nouvelle règle s’appliquera aussi aux États membres ne disposant que d’une seule circonscription de plus de 35 sièges.

Tous les pays de l’UE disposant de plus de 35 sièges, sauf l’Espagne et l’Allemagne, appliquent déjà un seuil électoral légal pour les élections européennes. L’Espagne et l’Allemagne devront donc se conformer à cette nouvelle obligation et introduire un seuil avant les élections européennes de 2024.

Des pénalités pour empêcher le vote double

D’autres éléments sont introduits dans la nouvelle loi électorale, comme la nécessité pour les pays de l’UE de mettre en place et de faire appliquer des pénalités dissuasives afin d’empêcher le vote double (lorsqu’un citoyen de l’UE vote deux fois dans deux pays différents). Les États membres devront aussi désigner une autorité de contact responsable de l’échange d’informations sur les citoyens de l’UE souhaitant voter ou présenter leur candidature dans un pays dont ils ne sont pas ressortissants. Cet échange de données devra commencer au moins six semaines avant les élections européennes.

Les États membres pourront par ailleurs autoriser l’affichage du nom et du logo des partis politiques européens sur les bulletins de vote nationaux et offrir la possibilité de voter par anticipation, par correspondance, de façon électronique ou via internet, à condition de respecter certains critères comme la protection des données personnelles et le secret du vote.

Conformément à leur législation nationale, les États membres sont également libres de permettre à leurs citoyens résidant dans des pays tiers de voter aux élections européennes, et de fixer une date limite pour le dépôt des candidatures politiques. Le texte précise que cette date limite doit alors être fixée au moins trois semaines avant la date des élections.

Une conférence de presse avec les co-rapporteurs du Parlement, Danuta Hübner et Jo Leinen, sera organisée mercredi 4 juillet à 14 heures. Les députés, lors d’un débat distinct jeudi à 9 heures, aborderont la question de la participation aux élections européennes des personnes en situation de handicap.

Citations

La co-rapporteure du Parlement, Danuta Hübner (PPE, PL), a déclaré: ‘‘La réforme de la loi électorale européenne est un grand succès et une grande réussite pour le Parlement européen. Elle rendra les élections plus accessibles à des millions de citoyens, avec davantage de transparence en amont et durant les élections. De plus, des mesures contre le vote double et pour une date limite concernant l’établissement des listes électorales ont été introduites. Elles renforceront la transparence et la confiance dans les élections.’’

Le co-rapporteur du Parlement, Jo Leinen (S&D, DE), a déclaré: ‘‘La nouvelle loi offrira davantage de choix aux citoyens pour participer aux élections européennes. Non seulement en introduisant la possibilité de voter par courrier ou électroniquement, mais aussi en encourageant les États membres à permettre à leurs citoyens résidant dans des pays tiers de voter. Enfin, avec ces nouvelles règles, les citoyens seront mieux informés des liens entre les partis nationaux et les candidats qui se présentent aux élections et leur affiliation à un parti politique européen. Il s’agit d’une disposition importante qui renforce la sensibilisation sur la nature européenne de l’élection.’’

Prochaines étapes

Une fois les dispositions adoptées en plénière, elles devront encore être approuvées par tous les pays de l’UE, en accord avec leurs exigences constitutionnelles respectives, avant de pouvoir entrer en vigueur.