Les priorités de la présidence autrichienne débattues en commissions 

L’Autriche sera à la tête de la présidence du Conseil jusque fin 2018. Les auditions ont lieu entre le 9 et le 12 juillet.

Industrie, recherche et énergie: numérisation, paquet énergie propre, Horizon Europe

Profiter du potentiel de l’économie numérique et finaliser le paquet énergie propre font partie des priorités soulignées mardi par le ministre de l’éducation, des sciences et de la recherche, Heinz Faßmann, par la ministre des affaires économiques et numériques, Margaret Schramböck, et par le ministre des transports, Norbert Hofer. La présidence travaillera à la réduction des formalités administratives tout en faisant avancer les discussions sur le programme Horizon Europe pour la période 2021-2027. Concernant l’énergie, la présidence facilitera les négociations sur la révision du marché électrique européen et promouvra les technologies innovantes pour accélérer la transition vers un système énergétique propre.

Les députés ont exhorté les ministres à convenir d’une position commune sur la révision de la directive relative au gaz, le Parlement européen étant prêt à débuter les négociations. Sur la révision du marché électrique intérieur, les députés ont invité la présidence à se concentrer sur la capacité et sur la précarité énergétique.

Affaires constitutionnelles: initiative citoyenne européenne, registre de transparence et droit d’enquête

Les principales priorités sont l’engagement pour obtenir un accord sur l’initiative citoyenne européenne, le travail en cours sur le registre de transparence et le droit d’enquête, ainsi que la poursuite de l’accord interinstitutionnel ‘‘Mieux légiférer’’, a déclaré mercredi le ministre de l’UE, des arts, de la culture et des médias, Gernot Blümel. Il a également souligné l’importance de l’unité entre les 27 États membres en vue du Brexit.

Les députés ont salué les efforts à venir et l’objectif fixé pour l’initiative citoyenne européenne. Ils ont également débattu du registre de transparence, du Brexit, du prochain CFP, des ‘‘plateformes de débarquement’’, de la fiscalité numérique, de la confiance des citoyens de l’UE à l’égard de l’Union et du droit d’enquête, soulignant notamment la nécessité d’obtenir un accord sur ce dernier point.

Affaires économiques et monétaires: union bancaire, marchés des capitaux, UEM, fiscalité

Le ministre des finances Hartwig Loger a déclaré aux députés mercredi que la présidence souhaitait poursuivre les efforts en vue d’achever l’union bancaire et l’union des marchés de capitaux, et réduire les risques à travers le continent ainsi que le stock de prêts improductifs. La présidence souhaiterait également développer une Union économique et monétaire plus approfondie en établissant un filet de sécurité commun pour le Fonds de résolution unique, prenant la forme d’un Mécanisme européen de stabilité.

Un troisième objectif est de concevoir un régime fiscal plus équitable au niveau européen, en se concentrant sur les propositions relatives à la fiscalité numérique, à la modernisation des régimes de TVA et à l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés.

Pêcheries: plans pluriannuels, mesures techniques, CFP, règlement de contrôle

Le ministre plénipotentiaire Thomas Oberreiter a déclaré mercredi que l’ambition de la présidence était de réaliser des progrès sur les plans pluriannuels dans les eaux européennes occidentales, en Méditerranée occidentale et dans l’Adriatique ainsi que sur les mesures techniques qui créeraient les conditions adéquates pour un système efficace et moderne de pêcheries. Des progrès sont également attendus sur le CFP.

Les députés ont averti la présidence que la réduction des fonds destinés aux pêcheries pourrait menacer certains projets. Ils ont également souligné l’importance de la lutte contre la pollution plastique dans les océans et contre la prolifération des déchets en général.

Transports et tourisme: paquet mobilité, Mécanisme pour l’interconnexion en Europe, droits des passagers ferroviaires

La présidence analyse attentivement l'évolution des positions des gouvernements de l'UE pour trouver des solutions communes quant aux discussions sur les propositions du paquet mobilité concernant la réforme du secteur du transport routier, a déclaré le ministre des transports, de l'innovation et de la technologie, Norbert Hofer, mardi 10 juillet.

Les députés ont questionné M. Hofer sur la position de la présidence par rapport au financement du Mécanisme pour l’interconnexion en Europe et à la proposition visant à créer une Autorité européenne du travail. Concernant la réforme en cours du secteur du transport routier de marchandises, certains députés ont demandé à la présidence ce qu’elle avait l’intention de faire pour améliorer les conditions de travail des conducteurs, alors que d’autres ont souligné qu’il était important de garantir que la réforme ne fragmentera pas le marché et que le PME ne seront pas surchargées. Par ailleurs, les députés ont demandé des détails sur les intentions de la présidence concernant la conduite automatisée, le col du Brenner, et la proposition sur les droits des passagers ferroviaires.

Développement régional: subsidiarité, simplification, efficacité pour guider les réformes de financement structurel

L’ambition du Parlement de conclure rapidement un accord sur le cadre financier pluriannuel (CFP ou budget à long terme) et sur les règles de financement structurel pour l’après 2020 exige des députés une grande très flexibilité et une volonté de compromis, selon Juliane Bogner-Strauβ, ministre de la famille. Les députés ont demandé à la présidence d’envisager à nouveau d’inviter des députés de la commission du développement régional à la réunion informelle du Conseil Affaires générales prévue fin novembre.

La ministre a souligné qu’une mise en œuvre efficace grâce à des mécanismes de simplification et de contrôle faisait partie des priorités de la présidence.

Culture et éducation: patrimoine culturel, qualité de l’éducation, mobilité, droit d’auteur

La protection du patrimoine culturel commun, notamment le contenu européen sur les grandes plateformes en ligne, ainsi que la protection des droits des artistes sont au cœur du programme de la présidence, a affirmé le ministre de la culture, Gernot Blümel, mercredi 11 juillet. Des efforts seront réalisés pour parvenir à un nouveau programme "Europe créative", afin de soutenir l’innovation et la numérisation du secteur de la culture, a-t-il ajouté.

Le programme Erasmus+ sera une priorité clé, a déclaré le ministre de l’éducation, Heinz Faβmann, le 11 juillet également. La reconnaissance des diplômes sera aussi un point important. La ministre Juliane Bogner-Strauβ a affirmé que la présidence tenterait d’augmenter le taux de réussite des demandes du Corps européen de solidarité. La dimension économique du sport ainsi que le sport sur le lieu de travail figurent parmi les priorités, a précisé le ministre du service public et des sports, Hans-Christian Strache, le 11 juillet aussi.

Les députés de la commission de la culture ont appelé les ministres à lutter pour davantage de fonds en faveur d’Erasmus+ et ont demandé une protection réelle des droits des artistes ainsi qu’une rémunération équitable, pendant les négociations sur les nouvelles règles européennes relatives au droit d’auteur.

Affaires budgétaires: invitation déclinée

La présidence autrichienne a décliné l’invitation de la commission des budgets d’expliquer ses priorités concernant les négociations du budget annuel de 2019 et du cadre financier pluriannuel 2021-2027, le budget à long terme de l’UE.

Emploi et affaires sociales: coordination de la sécurité sociale, équilibre vie professionnelle-privée, Autorité européenne du travail

La ministre du travail, des affaires sociales, de la santé et de la protection des consommateurs, Beate Hartinger-Klein, a déclaré le 11 juillet que la présidence souhaitait avancer sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et sur les négociations interinstitutionnelles relatives à l’équilibre entre la vie professionnelle et privée, ainsi que sur les risques liés à la santé sur le lieu de travail.

De plus, la ministre a précisé que la présidence poursuivrait les accords sur l’établissement d’une Autorité européenne du travail et attendait avec impatience les futures négociations sur le Fonds social européen plus.

Développement

Les députés de la commission du développement ont insisté sur le fait que la présidence ne devrait pas subordonner la fourniture de l'aide humanitaire à sa politique migratoire. Lors d’un débat le 11 juillet avec la ministre en charge de l’Europe, de l’intégration et des affaires étrangères, Karin Kneissl, les députés ont souligné l’importance de conclure un accord au Conseil sur le partenariat de l’UE avec les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique. Ils ont aussi demandé que les objectifs de développement durable soient une priorité, notamment une alimentation saine, une eau propre et l’assainissement, ainsi que des progrès sur le récent appel du Parlement pour faire passer la limite d’âge minimale du mariage à 18 ans dans toute l’UE.

Mentionnant la lutte contre l’extrême pauvreté comme objectif numéro un, la ministre a abordé les crises alimentaires, les déplacements forcés, la violence basée sur le sexe et le genre parmi les priorités de la présidence dans le secteur humanitaire.

Marché intérieur et protection des consommateurs: numérique, libre circulation, accessibilité

Le paquet marchandises, qui vise à renforcer la surveillance du marché et la reconnaissance mutuelle, et à lutter contre les produits dangereux sur le marché intérieur, le nouvel accord pour les consommateurs, la proposition sur les plateformes en ligne et les négociations en cours sur les contrats numériques et sur la législation européenne sur l'accessibilité ont été parmi les sujets discutés avec la ministre des affaires économiques et numériques Margarete Schramböck mercredi 11 juillet.

Les députés ont souligné l'importance de la libre circulation pour le marché intérieur, précisant que l'espace sans frontières intérieures est essentiel à la création d'emplois, à la croissance et à la compétitivité. S’il y a une chose que les citoyens apprécient au sujet de l'UE, c'est le marché intérieur, ont-ils dit, demandant également à la présidence autrichienne d'accorder une attention particulière aux PME et aux start-ups.

Affaires juridiques: sécurité, droit d’auteur, insolvabilité, subsidiarité et marché unique numérique et connecté

Le renforcement de la coopération policière transfrontalière et de l'échange de preuves, les négociations en cours sur les entreprises rentables et les règles en matière d'insolvabilité, ainsi que la mise à jour des règles sur le droit d'auteur sont des priorités essentielles de la présidence, a déclaré le ministre des affaires constitutionnelles, M. Josef Moser, le 9 juillet.

Les députés ont appelé la présidence à travailler sur la représentation des femmes au sein des conseils d'administration, sur une gouvernance européenne ouverte et efficace, sur la vie privée en ligne, sur les principes de subsidiarité et sur la protection des lanceurs d’alerte.

Agriculture et développement rural: réforme de la PAC, commerce international et médicaments vétérinaires

La réforme de la politique agricole de l'UE après 2020 et l'interdiction des pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire figurent parmi les principales priorités de la présidence, a déclaré Juliane Bogner-Strauβ, ministre des femmes, de la famille et de la jeunesse, lundi 9 juillet. La présidence, a-t-elle ajouté, se concentrera également sur les négociations commerciales en cours avec les pays non-européens, la stratégie de bioéconomie, l'approvisionnement en protéines dans l'UE ainsi que les médicaments vétérinaires et la législation sur les aliments médicamenteux.

Les députés ont insisté sur le fait que la future politique agricole de l'UE devrait rester véritablement commune, financée de façon appropriée et rendue plus simple et plus équitable. De nombreux parlementaires ont aussi appelé à protéger les secteurs agricoles sensibles de l'UE lors des négociations commerciales internationales.

Libertés civiles, justice et affaires intérieures: sécurité, asile, Pologne et vie privée en ligne

Renforcer la sécurité pour s'assurer que les citoyens de l'UE se sentent protégés sera une priorité clé, a déclaré le ministre de l'intérieur, Herbert Kickl, le 10 juillet. Il s'est également félicité du "changement de paradigme" dans la politique de l'UE en matière de migration et d'asile résultant du dernier Conseil européen.

Les députés ont demandé des éclaircissements sur les projets visant à établir des "plateformes régionales de débarquement" en dehors de l'UE, faisant part de craintes concernant les valeurs de l'UE et le respect des conventions internationales. Par ailleurs, ils ont rappelé au ministre que la réforme du régime d'asile européen commun devrait être traitée comme un tout, l'exhortant à travailler en vue d'un accord sur la révision du règlement de Dublin.

Interrogé sur la procédure de l'article 7 contre la Pologne, le ministre de la justice, Josef Moser, a déclaré, le 10 juillet également, que la question sera abordée lors du prochain Conseil Justice et Affaires intérieures, laissant entendre que plusieurs États membres sont favorables à la poursuite du dialogue avec Varsovie. M. Moser a en outre répondu aux questions sur la nouvelle législation relative à la vie privée et aux communications électroniques, admettant qu'il existe des "intérêts contradictoires" au sein du Conseil, certains pays estimant que la proposition "n'est pas mûre".

Commerce international: Russie, droits de douane américains et négociations commerciales

Les députés ont demandé à la ministre des affaires économiques et numériques, Margarete Schramböck, mardi 10 juillet, quelle était la position de la présidence sur la poursuite de l'application des sanctions contre la Russie, ainsi que la réponse prévue aux droits de douane américains sur les produits européens de l’acier et de l’aluminium, et aux tarifs douaniers possibles sur les voitures et les pièces détachées.

Interrogée sur les négociations commerciales avec les pays du Mercosur qui se poursuivent depuis 20 ans, la ministre Schramböck a déclaré que la présidence soutenait les accords commerciaux en cours. Les députés ont enfin demandé que des progrès soient également réalisés dans les négociations sur le filtrage des investissements étrangers directs et l'exportation de produits à double usage civil et militaire.

Droits des femmes et égalité des genres: sensibiliser les jeunes Européens

Mardi 10 juillet, Juliane Bogner-Strauβ, ministre des femmes, de la famille et de la jeunesse, a déclaré que l'égalité des sexes figurait au premier rang des priorités de la présidence. Une conférence sur l'avenir de l'égalité des genres se tiendra à Vienne en octobre et mettra l'accent sur les jeunes, et des manifestations de moindre envergure sont prévues dans des écoles à travers toute l'Europe. Parmi les autres priorités de la présidence autrichienne: les opportunités de la numérisation pour les jeunes filles et garçons, l'intégration de la dimension de genre, l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée, et la mise en œuvre de la Convention d'Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes.

Les députés se sont félicités de l'organisation de la conférence sur l'égalité des genres et ont exhorté l'Autriche à encourager les 10 États membres qui ne l'ont pas encore fait à ratifier la Convention d'Istanbul.

Affaires étrangères: Balkans occidentaux

Une stabilité accrue dans le voisinage européen, le renforcement des perspectives de l'UE pour les pays de l'Europe du Sud-Est et des relations UE-Asie plus intenses figurent parmi les priorités de la présidence, a déclaré Karin Kneissl, ministre de l'intégration et des affaires étrangères, mardi 10 juillet devant la commission des affaires étrangères.

Les députés se sont félicités de l'accent mis par la ministre sur les Balkans occidentaux, tandis que plusieurs d'entre eux l'ont exhortée à ne pas réduire l’attention accordée par l'UE au partenariat oriental, à la guerre en Ukraine orientale et à la politique agressive de la Russie. Commentant la migration, Mme Kneissl a souligné qu'elle devait être traitée par un ensemble différent d'outils, car les outils actuels sont conçus pour s'occuper de centaines, et non de milliers, de réfugiés.