Une meilleure protection contre la fraude aux paiements autres que les espèces
- La peine ‘‘maximale’’ pour la plupart des fraudes aux paiements autres que les espèces doit signifier au moins quatre années de prison
- Une meilleure coopération à travers l’UE pour mieux lutter contre la fraude transfrontalière
- Les droits des victimes de cybercriminalité doivent être mieux protégés
Les citoyens seront mieux protégés contre le vol de cartes bancaires, la copie et l’hameçonnage grâce à de nouvelles règles luttant contre la fraude aux paiements autres que les espèces.
La commission des libertés civiles a adopté lundi des dispositions visant à lutter contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiements autres que les espèces, comme les cartes, les portefeuilles électroniques, les moyens de paiement en ligne et les monnaies virtuelles.
Les députés soulignent que des lacunes et des différences dans les législations des États membres peuvent entraver la prévention, la détection et les sanctions liées à ces infractions.
Les nouvelles règles permettraient:
- de fixer à cinq, quatre ou trois ans, selon l’infraction, la peine de prison minimale dans les cas où un juge impose la peine de privation de liberté ''maximale'' au niveau national pour les fraudes liées aux paiements autres que les espèces;
- d’inclure dans le champ des infractions les transactions réalisées via les monnaies virtuelles;
- d’améliorer la coopération dans l’ensemble de l’UE afin de s’assurer que les fraudes transfrontalières soient traitées de façon optimisée;
- de renforcer l’aide aux victimes de fraudes liées aux paiements autres que les espèces, notamment le soutien psychologique, les conseils financiers, pratiques et juridiques, et une aide gratuite pour ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes; et
- d’améliorer la prévention et la sensibilisation, par exemple via des campagnes d’information, d’éducation et des outils en ligne présentant des exemples de cas de fraude.
Les paiements autres que les espèces sont en constante augmentation à l’ère numérique. En conséquence, les fraudes liées aux paiements autres que les espèces, comme le vol de cartes de crédit ou la fraude via des technologies plus récentes (à l’image de la copie et de l’hameçonnage), sont devenues des sources importantes de revenus pour la criminalité organisée.
Citation
La rapporteure Sylvia-Yvonne Kaufmann (S&D, DE) a déclaré: ‘‘La numérisation a changé la façon dont nous payons. Alors que les paiements autres que les espèces sont de plus en plus utilisés, les criminels exploitent les lacunes des règles actuelles. Avec ce vote aujourd’hui, nous réussissons à harmoniser dans toute l’UE la définition des infractions pénales en ligne, à introduire un niveau minimal pour les peines liées à ces infractions et à améliorer la protection des victimes de la fraude liée aux paiements autres que les espèces.’’
Prochaines étapes
Le projet de rapport a été adopté par 31 voix pour, 1 contre et 0 abstention.
La commission a également adopté un mandat pour débuter les négociations informelles avec le Conseil, qui pourront commencer dès que le Parlement dans son ensemble aura donné son feu vert.