Initiative citoyenne européenne: faciliter l’implication des citoyens dans le processus législatif de l’UE
- Il sera plus facile de s’enregistrer et de lancer une initiative citoyenne européenne
- Une assistance facilitée et une meilleure accessibilité
- Un cycle de vie prolongé pour augmenter les chances de succès
Une réforme de l’initiative citoyenne européenne, visant à la rendre plus accessible, a fait l’objet d’un accord informel entre les négociateurs du Parlement et du Conseil mercredi.
Les règles actualisées relatives à l’initiative citoyenne européenne visent à permettre à autant de citoyens que possible de lancer ou de soutenir de nouvelles initiatives.
Il sera plus facile de soutenir et de participer
La règle actuelle stipule que les citoyens doivent avoir l’âge requis dans leur État membre pour voter aux élections européennes afin de pouvoir s’inscrire à une initiative. Dans la plupart des pays, cet âge requis est de 18 ans. Les règles révisées permettraient aux États membres, s’ils le souhaitent, d’abaisser l’âge minimum pour pouvoir soutenir une initiative à 16 ans, afin d’encourager la participation des jeunes (le Parlement souhaitait obliger tous les États membres à le faire).
La nouvelle version de l’initiative citoyenne européenne bénéficiera d’améliorations technologiques, en particulier concernant la collecte des signatures, et d’une plateforme collaborative fournissant de l’aide aux organisateurs. Toutes les informations et le système central de collecte seront accessibles aux personnes handicapées. La traduction des initiatives dans l’ensemble des langues officielles de l’UE sera fournie par la Commission.
Enregistrement ‘‘partiel’’
Une nouvelle disposition permet à la Commission d’enregistrer une initiative ‘‘partiellement’’, si seulement une partie des objectifs de l’initiative relèvent des prérogatives de la Commission en termes d’initiative législative. La Commission devra informer les organisateurs des raisons de sa décision.
Un cycle de vie prolongé
Les organisateurs auront six mois (au lieu de trois) pour choisir quand lancer la collecte des signatures après leur enregistrement. Une plus grande flexibilité qui devrait bénéficier notamment aux plus petits groupes et aux organisateurs les moins bien équipés.
Citations
Danuta Hübner (PPE, PE), présidente de la commission des affaires constitutionnelles, a déclaré: ‘‘Ma commission a travaillé de façon intense depuis le début de cette mandature afin d’améliorer l’initiative citoyenne européenne. Je suis heureuse d’affirmer que nous avons réussi à rendre cet instrument unique, européen et démocratique plus simple à utiliser et plus incitatif pour les citoyens à l’avenir. Mais je suis également très déçue que nous n’ayons pas réussi à convaincre les États membres de fixer l’âge minimal requis pour soutenir une initiative à 16 ans dans l’ensemble de l’UE.’’
Le rapporteur György Schöpflin (PPE, HU) a déclaré: ‘‘C’est une excellente nouvelle pour la démocratie et pour les citoyens d’Europe! Les débats sont terminés et l’initiative citoyenne européenne aura son nouveau règlement. Cela a pris du temps mais, en tant que rapporteur, je peux dire avec certitude que les citoyens d’Europe pourront désormais participer d’une façon plus efficace que jamais à la vie de l’UE.’’
Prochaines étapes
L’accord doit encore être adopté par la commission des affaires constitutionnelles, par le Parlement dans son ensemble et par le Conseil avant d’entrer en vigueur.
Contexte
L’initiative citoyenne européenne est le tout premier instrument transnational de démocratie participative. Même si depuis 2012, neuf millions de personnes issues de 28 pays ont déjà signé une des initiatives, des défaillances empêchent toujours cet instrument de déployer tout son potentiel en tant que plateforme d’élaboration des politiques et de débat démocratique.
Contacts:
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Cezary LEWANOWICZ
Attaché de presse