Des règles révisées pour les opérations de transport routier de marchandises dans un autre pays de l'UE 

Les députés souhaitent que les entreprises soient autorisées à effectuer des livraisons dans un autre pays de l'UE dans les trois jours suivant une livraison transfrontalière, afin d’optimiser l’application de la loi et d'éviter les "trajets à vide" des camions. La législation actuelle autorise trois opérations dans un délai de sept jours.

Afin de prévenir le cabotage systémique, après cette période, les camions ne seront plus autorisés à effectuer de nouvelles opérations de cabotage dans le même pays dans les deux jours et demi suivant leur retour dans le pays où ils sont enregistrés.

Les véhicules doivent également charger ou décharger dans l'État membre où l'entreprise est enregistrée au moins une fois toutes les quatre semaines, précisent les députés.

Lutte contre les sociétés boîtes aux lettres et l’utilisation abusive des camionnettes

Pour s'attaquer au problème des sociétés boîtes aux lettres, les entreprises de transport routier de marchandises devraient prouver qu’elles ont des activités substantielles dans l'État membre où elles sont enregistrées. Un nombre croissant d'entreprises utilisant des véhicules utilitaires légers (VUL), les députés proposent que les entreprises se servant de VUL de plus de 2,4 tonnes pour le transport international respectent également les règles de l'UE en matière d'accès à la profession de transporteur routier pour éviter toute distorsion du marché.

Traquer les "moutons noirs", réduire la paperasserie et les contrôles pour les sociétés respectueuses de la loi

Les députés souhaitent que les documents électroniques et les technologies numériques soient utilisés plus efficacement afin d'alléger la charge des conducteurs et de réduire la durée des contrôles routiers. Les autorités nationales devraient renforcer la coopération transfrontalière afin d'aider à identifier et à cibler les entreprises ayant de mauvais antécédents en matière de conformité, tout en réduisant les contrôles aléatoires pour les opérateurs respectueux de la loi.

Les députés de la commission des transports souhaitent également que les États membres prévoient des sanctions à l'encontre des expéditeurs, des transitaires, des contractants et des sous-traitants lorsqu'ils savent ou devraient savoir que les opérateurs de transport enfreignent les règles.

Prochaines étapes

Les députés de la commission des transports ont adopté les amendements à la proposition sur les règles de cabotage et les règles d'accès à la profession de transporteur routier par 27 voix pour et 21 contre; ils ont rejeté les amendements relatifs aux rapports sur les temps de repos et le détachement des conducteurs. Les coordinateurs de la commission des transports discuteront de la manière de procéder sur les trois propositions du paquet mobilité lors de la prochaine réunion des coordinateurs.