Créer une entreprise dans l’UE sera plus simple et moins cher 

Communiqué de presse 
 
 

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  • Toutes les procédures, y compris l’enregistrement, pourront être réalisées en ligne 
  • S’enregistrer en ligne prendra moitié moins de temps et sera trois fois moins cher 
  • Les entreprises pourraient économiser entre 42 et 84 millions d’euros par an 

Les co-législateurs de l’UE ont trouvé un accord lundi sur de nouvelles règles visant à faciliter la création d’une entreprise par voie électronique.

Les nouvelles règles visent à faire économiser du temps et de l’argent aux entreprises, tout en renforçant les protections contre la fraude et les comportements abusifs, via des contrôles d’identité en ligne.


Ces règles offrent:


  • des procédures en ligne améliorées, depuis la constitution de l’entreprise jusqu’à l’enregistrement de ses filiales et le classement des documents;
  • des portails d’enregistrement avec des informations pratiques, gratuites et dans une langue compréhensible du plus grand nombre des utilisateurs transfrontaliers;
  • le principe ‘‘une fois pour toutes’’, qui signifie qu’une entreprise ne doit fournir une même information qu’une seule fois durant son cycle de vie; et
  • des règles transparentes sur les frais, appliquées de façon non-discriminatoire, sans excéder les coûts de fourniture d’un tel service.

Les négociateurs sont convenus que si toutes les étapes de création d’une entreprise pouvaient être réalisées en ligne, il était également possible de demander une interaction en face à face au cas par cas. Ils ont également insisté sur la possibilité de vérifier si les personnes postulant à des postes de direction n’étaient pas actuellement disqualifiées pour un tel poste dans un autre État membre.


Citation


Le rapporteur Tadeusz Zwiefka (PPE, PL) a déclaré: ‘‘Les deux institutions sont engagées vers un but commun: offrir aux entrepreneurs européens un environnement moderne, sûr et transparent au sein duquel opérer. Toutefois, nous devons nous souvenir qu’il s’agit juste d’une première étape. Il est grand temps que les entrepreneurs européens bénéficient des nouvelles technologies, notamment pour leurs activités transfrontalières. Nous devons continuer à réduire la paperasse pour les PME et à détruire les obstacles auxquels les entreprises européennes font face sur le marché commun.’’


Prochaines étapes


L’accord provisoire doit encore être confirmé par les ambassadeurs des États membres (Coreper) et par la commission des affaires juridiques. La directive devra ensuite obtenir le feu vert du Parlement dans son ensemble et du Conseil de l’UE.


Contexte


Selon les chiffres fournis par la Commission européenne, seuls 17 États membres offrent actuellement l'ensemble des procédures d'enregistrement en ligne pour les entreprises, tandis que les services de gouvernance électronique et l'accès à l'information sont inégaux dans l'UE.


L'UE compte environ 24 millions d'entreprises, dont environ 80% sont des sociétés à responsabilité limitée. Parmi celles-ci, 98-99% sont des PME. La Commission européenne souligne que l'enregistrement en ligne prend en moyenne deux fois moins de temps et peut être jusqu'à trois fois moins cher que les formats papier traditionnels. Les nouvelles règles en matière d'enregistrement numérique permettront de réaliser des économies de 42 à 84 millions d'euros par an.


Dans sa résolution de 2017 sur le plan d'action de l'UE pour l'administration en ligne, le Parlement a invité la Commission à examiner d'autres moyens de promouvoir des solutions numériques pour les formalités tout au long du cycle de vie d'une entreprise et a souligné l'importance de l'interconnexion des registres du commerce. En avril dernier, la Commission a proposé de réviser et d'actualiser les règles du droit des sociétés et a présenté un ensemble de propositions sur les outils et processus numériques relatif au droit des sociétés et aux conversions, fusions et scissions transfrontalières.