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  • Des mesures d’urgence à mettre en place avant le retrait du Royaume-Uni 
  • Elles concernent les bénéfices fondés sur l’assurance, l’emploi ou la résidence acquis avant la date de retrait 
  • La Commission européenne devra évaluer les conséquences un an après la publication des règles 

Les citoyens de l’UE au Royaume-Uni et les citoyens britanniques dans l’UE27 garderont leurs prestations sociales acquises avant le retrait en cas d’absence d’accord sur le Brexit.

Le texte adopté mardi par la commission de l’emploi et des affaires sociales vise à préserver les droits aux prestations de sécurité sociale fondés sur l’assurance, l’emploi ou la résidence et acquis avant le retrait du Royaume-Uni de l’UE.


Ces mesures d’urgence s’appliqueraient aux citoyens de l’UE résidant au Royaume-Uni et aux citoyens britanniques résidant dans l’un des 27 États membres et ayant acquis des droits sociaux grâce à la libre circulation des personnes, et leur assureraient de ne pas perdre ces droits en cas d’absence d’accord sur le Brexit.


Ces mesures seront adoptées unilatéralement par l'UE et entreront en vigueur uniquement si le Royaume-Uni quitte l'UE sans accord de retrait.


Les députés ont aussi exigé que la Commission européenne présente un rapport visant à évaluer la mise en œuvre des mesures un an après l’entrée en vigueur du règlement, et qu’elle le soumette au Parlement et au Conseil.


Citations


La co-rapporteure Jean Lambert (Verts/ALE, UK) a déclaré: ‘‘C’est le strict minimum que nous puissions faire dans une telle situation. Il est très regrettable que nous devions passer par une législation d’urgence. Les droits des citoyens ont toujours été la priorité pour le Parlement européen. Cette législation d’urgence a le mérite de fixer le cadre minimal des droits en matière de sécurité sociale pour les personnes qui se retrouvent dans une situation très difficile.’’


La co-rapporteure Marian Harkin (ADLE, IE) a déclaré: ‘‘Les Européens ayant exercé leur liberté de mouvement ne doivent pas devenir les dommages collatéraux de tel ou tel scénario du Brexit. La Commission européenne s’est engagée à présenter la législation nécessaire pour combler les lacunes et veiller à ce que ceux qui ont exercé leur droit à la libre-circulation ne soient pas les perdants du Brexit.’’


Prochaines étapes


Les mesures convenues, adoptées par 36 voix pour, 1 contre et 0 abstention, devront être confirmées par un vote lors de la session plénière de mars I et la législation devra être publiée avant la date de retrait du Royaume-Uni de l’UE.