Un mécanisme de recours collectif pour mieux protéger les consommateurs 

Communiqué de presse 
Session plénière 
 
 

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  • Premières règles européennes sur le recours collectif 
  • Les consommateurs seront mieux protégés dans les cas de préjudice de masse (Diselgate, Ryanair...) 
  • Des garde-fous contre les poursuites abusives (principe du ‘‘perdant payeur’’) 

Des règles permettant à des groupes de consommateurs ayant subi un préjudice suite à des pratiques illégales de lancer des actions et d’obtenir des indemnisations ont été adoptées mardi.

Actuellement, seuls 19 États membres offrent une sorte de voie de recours juridique aux victimes de préjudices de masse et les procédures peuvent être très longues et coûteuses, notamment si les victimes poursuivent individuellement.


Les nouvelles règles font suite aux préoccupations soulevées par des récents scandales de masse ayant eu des conséquences transfrontalières (Diesegate, Ryanair). Elles permettraient des actions de groupe dans différents secteurs tels que la protection des données, les services financiers, les voyages et le tourisme, l’énergie, les télécommunications, l’environnement ou encore la santé.


Les nouvelles règles permettraient de:


  • renforcer le droit d’accès à la justice en permettant à des consommateurs d’unir leurs forces au-delà des frontières et de demander conjointement de mettre un terme à des pratiques illégales, ou d’obtenir des indemnisations pour le préjudice subi;
  • harmoniser les mécanismes de recours collectif et de mettre fin aux disparités entre États membres;
  • réduire la charge financière et de rendre les voies de recours plus accessibles grâce à la représentation collective; et
  • trouver un équilibre entre l’accès des citoyens à la justice et la protection des entreprises contre les poursuites abusives, via le principe du ‘‘perdant payeur’’ introduit par les députés.

Admissibilité de l’action représentative et garde-fous


Selon les nouvelles règles, une action représentative ne peut être présentée que par des entités admissibles, comme des associations de consommateurs et certains organes indépendants désignés par les États membres. Ces entités doivent par ailleurs être sans but lucratif et ne pas avoir d’accord avec un cabinet juridique.


Enfin, le texte impose à la Commission d'évaluer, dans un délai de trois ans, s'il y a lieu de créer un médiateur européen pour les recours collectifs.


Citation


Le rapporteur Geoffroy Didier (PPE, FR) a déclaré: ‘‘Cette réforme s’est construite grâce à un équilibre subtil entre d’une part la protection accrue des consommateurs et d’autre part la nécessaire sécurité juridique des entreprises. Elle va même plus loin en démontrant que protection et sécurité ont tout intérêt à aller ensemble. L’objectif n’est pas de punir qui que ce soit mais simplement d’indemniser les victimes d’un préjudice. Le texte veille par ailleurs à éviter tous les dangers et dérives des ‘‘class actions’’ à l’américaine.’’


Prochaines étapes


La plénière a adopté sa position de négociation par 579 voix pour, 33 contre et 43 abstentions. Pour que la législation entre en vigueur, le Parlement et le Conseil doivent trouver un accord, mais les négociations ne pourront pas débuter tant que le Conseil n’aura pas arrêté sa position.


Contexte


La directive relative à l’action représentative fait partie de la nouvelle donne pour les consommateurs, lancée en avril 2018 par la Commission européenne et qui vise à garantir une protection renforcée aux consommateurs de l’UE. Elle inclut des droits renforcés pour les consommateurs en ligne, des outils pour faire appliquer le droit et les indemnisations, des sanctions en cas de violation de la législation relative aux consommateurs de l’UE et une amélioration des conditions commerciales.