Pratiques trompeuses et déloyales: accord pour mieux protéger les consommateurs 

Communiqué de presse 
 
 

Partager cette page: 

  • Les consommateurs devraient savoir qui est le véritable vendeur d’un produit ou d’un service 
  • Double qualité: toute différence significative devra être clarifiée et visible pour le consommateur 
  • Les nouvelles règles s’inscrivent dans le cadre du paquet ‘‘Une nouvelle donne pour les consommateurs’’ 

Une mise à jour des règles de protection des consommateurs visant à lutter contre les classements trompeurs sur les marchés en ligne et la double qualité des produits a été adoptée vendredi.

Daniel Dalton (ECR, UK), en charge de cette législation au Parlement, a déclaré: ‘‘L’accord de ce jour modernise les droits des consommateurs à l’ère d’internet, en leur garantissant d’obtenir davantage d’informations sur la façon dont les classements en ligne fonctionnent et lorsque les résultats sont manipulés par des placements payants. Les déclarations trompeuses sur les avis et la revente de billets d’événements acquis par des moyens automatiques permettant de passer outre les limites d’achat sont également interdites.’’


‘‘Une autre demande essentielle du Parlement européen, à savoir la lutte contre le double niveau de qualité des produits, est également incluse, avec une clause de révision pour examiner si d’autres propositions législatives s’avèrent nécessaires deux ans après la mise en œuvre. Un régime de sanctions renforcé permettra de dissuader les entreprises de nuire aux intérêts des consommateurs’’, a ajouté M. Dalton.


Règles de transparence pour les classements et avis en ligne


Les places de marché en ligne et les services comparateurs (Amazon, eBay, Airbnb, Skyscanner...) devront divulguer les principaux paramètres déterminant le classement des offres résultant d’une recherche, conformément à l’accord provisoire conclu par les négociateurs du Parlement et du Conseil.


Les consommateurs devraient également savoir qui vend réellement le produit ou le service et obtenir des informations claires avant l’achat.


Les législateurs européens ont ajouté à la liste noire de la directive relative aux pratiques commerciales déloyales (annexe I, listant les pratiques interdites en toutes circonstances), entre autres, les déclarations mensongères relatives aux avis lorsqu’aucune mesure raisonnable n’a été prise pour s’assurer de leur authenticité.


Double niveau de qualité des produits


La législation s’intéresse également au double niveau de qualité des produits, autrement dit lorsque des produits sont vendus sous la même marque mais qu’ils diffèrent dans leur composition et leurs caractéristiques. Le texte inclut une clause de révision exigeant de la Commission qu’elle évalue la situation deux ans après la date d’entrée en vigueur de la directive afin d’examiner si le double niveau de qualité des produits nécessite d’être ajouté à la liste noire des pratiques commerciales déloyales.


Sanctions en cas d’infraction


Les négociateurs du Parlement et du Conseil sont convenus d’introduire un montant forfaitaire maximal de deux millions d’euros pour les sanctions en cas d’absence d’informations sur le chiffre d’affaires ou d’au moins 4% du chiffre d’affaires annuel du vendeur au cours de l’exercice financier précédent dans le ou les État(s) membre(s) concerné(s).


Prochaines étapes


L’accord provisoire doit encore être confirmé par les ambassadeurs des États membres (Coreper) et par la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. Il sera ensuite mis aux voix en plénière et soumis à l’approbation du Conseil des ministres de l’UE.


Cette proposition, qui s’inscrit dans le cadre du paquet ‘‘Une nouvelle donne pour les consommateurs’’ présenté en avril dernier, modifie quatre directives relatives aux droits des consommateurs, à savoir la directive sur les pratiques commerciales déloyales, la directive sur les droits des consommateurs et la directive sur les clauses contractuelles abusives et la directive sur l’indication des prix.