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  • Réduction des risques dans le système bancaire de l’UE 
  • Une feuille de route claire pour les banques en cas de pertes 
  • Les contribuables protégés 

Le Parlement a réalisé mardi une avancée significative vers la réduction des risques dans le système bancaire et la mise en place de l’union bancaire.

Les règles adoptées par le Parlement et qui ont déjà fait l’objet d’un accord informel avec les États membres concernent les exigences prudentielles visant à rendre les banques plus résilientes. Cela devrait aider à doper l’économie de l’UE, en augmentant la capacité de prêt et en créant des marchés de capitaux plus liquides, et offrir une feuille de route claire pour que les banques puissent faire face aux pertes sans avoir recours au renflouement par les contribuables.


Proportionnalité


Afin de s’assurer que les banques sont traitées de façon proportionnée, selon leur profil de risque et leur importance systémique, les députés ont garanti que les ‘‘institutions petites et non complexes’’ seront sujettes à des exigences moindres, notamment au regard du reporting et des fonds à mettre de côté pour couvrir d’éventuelles pertes. Les banques d’importance systémique devront quant à elles disposer de fonds propres nettement plus importants pour couvrir leurs pertes afin de renforcer le principe du renflouement interne dans l’UE (pour éviter la faillite, les pertes sont imposées aux investisseurs des banques, par exemple les détenteurs d’obligations, en lieu et place d’une recapitalisation financée par l’État).


Le facteur de soutien aux PME


Les PME présentant moins de risque systémique que les entreprises de taille plus importante, les exigences en matière de capitaux pour les banques seront moindres si elles prêtent à des PME. Cela devrait se traduire par une augmentation des prêts à destination des PME.


Règles prudentielles sur le blanchiment de capitaux et la durabilité


Peter Simon (S&D, DE), rapporteur pour les exigences prudentielles, a déclaré: ‘‘À l’avenir, les banques seront sujettes à des leviers plus stricts et à des règles de liquidité à long terme. La durabilité est également importante, car les banques doivent adapter leur gestion du risque aux risques que font émerger le changement climatique et la transition énergétique.’’


Éviter le renflouement par les contribuables


Le Parlement a adopté la directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances et le règlement instituant le mécanisme de résolution unique, ce qui signifie que les normes internationales en matière d’absorption des pertes et de recapitalisation seront incorporées à la législation européenne.


Cette nouvelle législation relative à une feuille de route claire pour les banques en cas de pertes devrait garantir qu’elles détiennent assez de capitaux et de dette pouvant faire l’objet d’un renflouement interne pour ne pas avoir recours au renflouement par les contribuables et pour définir les conditions pour des mesures correctives rapides.


Pouvoir de suspension


Les nouvelles règles visant à appliquer un "pouvoir de suspension" interrompront les paiements des banques en difficulté si aucune mesure immédiate du secteur privé ne peut prévenir la défaillance. Cela permet à l'autorité de résolution d'établir s'il est dans l'intérêt public de mettre la banque sous un régime de résolution plutôt qu'en faillite.


Protection


Enfin, le Parlement a garanti des dispositions visant à protéger les petits investisseurs contre la détention de dettes bancaires pouvant faire l’objet d’un renflouement interne, comme les obligations émises par une banque alors qu’il ne s’agit pas d’un instrument de détail approprié pour eux.


Gunnar Hökmark (PPE, SE), rapporteur pour le paquet BRDD/MRU, a déclaré: ‘‘Il s’agit d’une étape essentielle pour achever l’union bancaire et réduire les risques dans le système financier. La nouvelle législation est équilibrée, car elle fixe des exigences pour les banques tout en garantissant que ces dernières jouent un rôle actif dans le financement des investissements et la croissance.’’