Accord sur des règles de l'UE visant à stimuler les plateformes de financement participatif 

Communiqué de presse 
 
 

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  • Un ensemble unique de règles s'appliquera aux services de financement participatif dans l'UE, jusqu’à 5 millions d’euros 
  • Des règles strictes pour protéger les investisseurs des pertes financières 
  • Les États membres responsables de l'agrément et de la supervision des organismes de financement participatif 

Le PE est parvenu mercredi à un accord avec le Conseil sur des règles facilitant le fonctionnement des services de financement participatif et le financement transfrontalier des entreprises.

L'ensemble uniforme de critères s'appliquera à tous les prestataires européens de services de financement participatif pour des offres jusqu'à 5 millions d'euros (contre 1 million d'euros proposés par la Commission), calculées sur une période de 12 mois par propriétaire de projet, indique le texte approuvé.


Afin de permettre aux petites entreprises ou aux start-ups d'utiliser l'option du financement participatif, les actions de certaines sociétés à responsabilité limitée, qui sont librement transférables sur les marchés des capitaux, ont été incluses dans le champ d'application de la législation.


La législation s'accompagnera de garanties supplémentaires et de précisions sur la manière dont les investisseurs devraient être informés des conséquences de leurs choix.


Protection des investisseurs: informations claires et transparence


Les investisseurs recevraient une fiche d'informations clés sur l’investissement établie par le maître d'ouvrage de chaque offre de financement participatif, ou au niveau de la plateforme. Les prestataires de services de financement participatif devraient fournir aux clients des informations claires sur les risques financiers et les frais qu'ils peuvent encourir, y compris les risques d'insolvabilité et les critères de sélection des projets.


En outre, les investisseurs identifiés comme non aguerris se verraient offrir des conseils et des orientations plus approfondis, notamment sur leur capacité à supporter des pertes, et seraient avertis au cas où leur investissement dépasserait 1 000 euros ou 5% de leur valeur nette, avec un délai de réflexion de quatre jours civils.


Autorisation et surveillance


Les négociateurs ont décidé que tout futur prestataire européen de services de financement participatif devrait, avant de pouvoir exercer, demander l'autorisation de l'autorité nationale compétente (ANC) de l'État membre dans lequel il est établi. En outre, si le prestataire souhaite pouvoir fournir ses services au-delà des frontières, il doit en informer l'État membre qui accorde l'autorisation par l'intermédiaire de l'ANC. La surveillance serait également assurée par les autorités nationales compétentes en lien avec l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) qui faciliterait et coordonnerait la coopération entre les États membres. Le rôle de l'AEMF a été renforcé dans des domaines tels que la médiation obligatoire des différends, la collecte de données auprès des ANC afin de produire des statistiques agrégées et l'élaboration de normes techniques.


Citations

‘‘Je suis satisfait que nous soyons parvenus à un accord sur la version finale. J’espère que d’ici deux ans, les investisseurs considèreront cet accord aussi bienvenu qu’un cadeau de Noël’’, a déclaré Eugen Jurzyca (ECR, SK), rapporteur sur le règlement relatif au financement participatif.


Ce règlement permettra aux fournisseurs de services de financement participatif d’offrir aux PME, aux start-ups et aux entreprises innovantes de nouvelles opportunités. Les nouveaux projets bénéficieront d’un meilleur accès aux financements qui permettront de stimuler l’économie réelle’’, a déclaré Caroline Nagtegaal (Renew Europe, NL), rapporteure du dossier ‘‘les marchés d’instruments financiers: fournisseurs de services de financement participatif.’’


Prochaines étapes


Divers travaux techniques sur le texte sont en cours au sein des services des trois institutions. L'accord devra ensuite être approuvé par la commission des affaires économiques et monétaires puis par le Parlement dans son ensemble.


Contexte


Le financement participatif est de plus en plus une forme alternative de financement pour les start-ups, ainsi que pour les PME à un stade précoce de leur croissance. Un fournisseur de services de financement participatif exploite une plateforme numérique ouverte au public pour faciliter le rapprochement entre investisseurs ou prêteurs potentiels et des entreprises à la recherche de financement.