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  • Meilleure application des règles et sanctions plus strictes 
  • Un système européen obligatoire d’identification des chats et des chiens 
  • Le trafic d’animaux de compagnie a des conséquences négatives sur la santé, le bien-être animal et la protection des consommateurs 
Les députés veulent un système européen obligatoire d’identification des chats et des chiens pour lutter contre le commerce illégal.  

Pour protéger le bien-être animal, les consommateurs et la santé publique, les députés ont appelé à un plan d’action européen pour lutter contre le commerce illégal d’animaux de compagnie.

Mardi, la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a adopté une résolution demandant des mesures contre le commerce illégal d’animaux de compagnie, en vue de protéger le bien-être animal, les consommateurs et la santé publique.


Le texte appelle à une série de mesures pour lutter contre le commerce illégal d’animaux de compagnie, notamment:


  • un plan d’action à l’échelle de l’UE avec une définition claire des responsabilités, en vue de lutter contre le commerce illégal des animaux de compagnie;
  • une proposition de la Commission européenne visant à mettre en place un système européen obligatoire d’identification et d’enregistrement des chats et des chiens;
  • une définition européenne des établissements d’élevage commercial à grande échelle, connus sous le nom d’usines à chiots;
  • une application plus efficace de la réglementation et des sanctions plus strictes pour les personnes impliquées (vétérinaires, services publics nationaux, opérateurs économiques);
  • une amélioration de la coopération, de la communication et de la formation des autorités douanières et vétérinaires; et
  • l’encouragement de l’adoption - plutôt que l’achat - d’animaux de compagnie.


Prochaines étapes


La résolution a été adoptée par 66 voix pour, aucune voix contre et 3 abstentions. Elle sera mise aux voix en plénière à Strasbourg probablement lors de la session de février (à confirmer).


Contexte


Chaque année, de nombreux animaux de compagnie sont vendus illégalement dans l’UE, en violation de la législation sur les mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie (règlement (UE) n°576/2013).


Outre les conséquences négatives sur la santé publique, le bien-être animal et la protection des consommateurs, le trafic d’animaux de compagnie représente une source importante de revenus pour la criminalité organisée internationale. Il nuit au bon fonctionnement du marché intérieur de l’UE du fait de la perte de recettes fiscales et de la concurrence déloyale qu’il entraîne, en particulier avec l’augmentation des ventes en ligne d’animaux de compagnie.