Les priorités de la présidence croate débattues en commissions 

La Croatie assure la présidence du Conseil jusqu'à fin juin 2020. Une première série d’auditions a été organisée les 20, 21 et 22 janvier. Une seconde est prévue la semaine prochaine. Ce communiqué sera mis à jour régulièrement.

Auditions organisées les 20, 21 et 22 janvier

Environnement et santé publique

Lundi 20 janvier, le ministre de la santé, Milan Kujundžić, a déclaré à la commission de l'environnement et de la santé publique que le don et la transplantation d'organes, le vieillissement et le cancer figuraient parmi les priorités de la présidence croate. Les députés ont interrogé le ministre sur diverses questions, notamment les aliments étiquetés en fonction des nutriments, l'obésité, les perturbateurs endocriniens, l'euthanasie et la pénurie de médicaments. Mardi 21 janvier, le ministre de l'environnement et de l'énergie, Tomislav Ćorić, a affirmé que la transition vers la neutralité carbone d'ici 2050 et la protection de la biodiversité étaient des priorités. Les objectifs de réduction des émissions pour 2030 et la législation sur le climat, le financement, la qualité de l'air et de l'eau ainsi que la réduction des émissions du secteur l'aviation ont notamment été soulevées par les députés.

Enfin, toujours mardi, la ministre de l'agriculture, Marija Vučković, a souligné le rôle de l'agriculture dans la préservation de l'environnement et a abordé des questions telles que la sécurité alimentaire, la santé des végétaux, la réduction des pesticides et le bien-être animal. Les députés l’ont interrogée sur des sujets comme la réforme de la PAC, les pratiques forestières, l'alimentation animale et les systèmes alimentaires durables.

Pêche

Mardi, la ministre de l'agriculture, Marija Vučković, a déclaré en commission de la pêche que le lien entre des stocks de poissons stables et une pêche durable guiderait l'approche de la présidence. Elle a confirmé qu’elle mettrait l'accent sur l'avancement des négociations sur le Fonds européen pour la pêche et les affaires maritimes (FEM). La présidence s'efforcera par ailleurs de parvenir à une approche générale sur le contrôle de la pêche. Parmi les autres questions à l'ordre du jour figuraient l'aquaculture et la recherche scientifique, ainsi que les préparatifs post-Brexit afin de garantir un accès équitable aux eaux tant pour l'UE que pour le Royaume-Uni.

Commerce international

Les députés de la commission du commerce international ont demandé au ministre des affaires étrangères et européennes, Gordan Grlić-Radman, comment la présidence comptait s'attaquer aux divergences croissantes concernant la future conclusion d'un accord de libre-échange entre l'UE et les pays du Mercosur. Ils ont également posé des questions sur le calendrier de la réforme de l'OMC et la manière d'inclure des principes du pacte vert dans la politique commerciale. Enfin, ils ont demandé que des relations commerciales bilatérales soient établies avec Taiwan, qu'un volet commercial soit ajouté à la politique africaine et que la dignité des travailleurs soit garantie avec les partenaires commerciaux.

Transport et tourisme

La présidence va lancer un débat sur le renforcement de la compétitivité et de la durabilité du secteur des transports maritimes, sur les travaux liés au réseau transeuropéen de transport et le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, a déclaré mardi en commission des transports et du tourisme le secrétaire d'État au ministère de la mer, des transports et des infrastructures, Josep Bilaver. En ce qui concerne les transports terrestres, les droits des passagers ferroviaires seront l'une des priorités, tout comme la proposition d'Eurovignette. La présidence plaidera aussi pour un tourisme durable et encouragera le développement des régions les moins développées et l'utilisation des TIC, a déclaré le secrétaire d'État du ministère du tourisme, Frano Matušić.

Les députés ont demandé à la présidence de relancer les discussions sur les droits des passagers aériens et le ciel unique européen. Certains ont également demandé comment garantir que la relance du secteur du transport aérien n'entraînera pas une augmentation des émissions. Les députés ont à nouveau demandé d’augmenter le soutien au secteur du tourisme dans le prochain budget à long terme de l'UE.

Affaires étrangères

Le ministre des affaires étrangères, Gordan Grlić Radman, a déclaré mardi que la présidence ferait tout son possible pour faire avancer l'élargissement, considéré comme un investissement dans la stabilité et la prospérité de l'Europe. Faisant référence aux Balkans occidentaux, il a affirmé que l'UE ne devait pas permettre à une région européenne de s'éloigner. La Croatie a également l'intention de travailler au rapprochement des partenaires d'Europe de l'Est et de trouver une solution globale à la crise en Ukraine, a-t-il poursuivi.

En ce qui concerne l'instabilité dans le voisinage méridional et au Moyen-Orient, il a souligné qu'il était important de combiner les efforts avec les partenaires internationaux et de s'engager dans la désescalade des tensions, ajoutant que l'accent devait être mis sur la question des migrations et sur la lutte contre le terrorisme.

Développement régional

Mardi, le ministre du développement régional et des fonds européens, Marko Pavić, a déclaré que les trois principaux dossiers en cours de négociations interinstitutionnelles (règlement sur les dispositions communes, Fonds européen de développement régional/Fonds de cohésion et Interreg) représentaient la priorité de la présidence. Il s’est dit confiant pour leur adoption dans les délais. La présidence a également commencé à examiner la proposition relative au Fonds de transition équitable et des progrès sont attendus prochainement.

Les députés de la commission du développement régional ont demandé à la présidence de veiller à ce que leurs propositions budgétaires actualisées ne sacrifient pas les fonds de cohésion et que des progrès rapides soient réalisés sur tous les points.

Culture, éducation, jeunesse et sport

Dans le domaine de l'éducation, la ministre des sciences et de l'éducation, Blaženka Divjak, a déclaré mardi à la commission de la culture et de l'éducation que la présidence se concentrerait sur les points suivants: davantage d'investissements pour renforcer le rôle de l'éducation au cours du semestre européen; un équilibre de la mobilité et la circulation des cerveaux; une meilleure formation professionnelle pour les enseignants, et un nouveau cadre stratégique pour l'éducation et la formation après 2020. La jeunesse dans les zones rurales et éloignées sera également au centre des préoccupations, a ajouté la ministre de la démographie, de la famille, de la jeunesse et de la politique sociale, Vesna Bedeković.

Le secrétaire d'État adjoint aux sports, Krešimir Šamija, a déclaré que la priorité sera de développer le potentiel humain dans le domaine du sport grâce à de nouvelles aptitudes et compétences professionnelles pour les formateurs et les entraîneurs. Le soutien à la mobilité dans les secteurs culturel et créatif fait également partie des principaux objectifs, a déclaré mardi la ministre de la culture, Nina Obuljen Koržinek.

Marché intérieur et protection des consommateurs

Les mesures visant à soutenir la numérisation, à éliminer les obstacles injustifiés dans le marché unique et à assurer la protection des consommateurs ont été parmi les sujets abordés mercredi avec le ministre de l'économie, de l’entreprenariat et de l'artisanat, Darko Horvat, au sein de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs.

Les députés ont demandé à la présidence d'être "ambitieuse" dans la lutte contre la double qualité des produits, de faire avancer ses travaux sur la libre circulation des services et d'assurer une meilleure mise en œuvre des règles du marché unique. Les projets relatifs à l'intelligence artificielle (IA) et à l'économie circulaire, notamment pour prolonger la durée de vie des produits, ont également été abordés. "L'UE a tout ce qu'il faut pour devenir un leader en matière d’IA, à sa manière et en se fondant sur ses propres valeurs", a déclaré le ministre.

Agriculture et développement rural

La présidence œuvrera en faveur d’un "budget ambitieux" au sein duquel la politique agricole commune (PAC) "demeure une priorité", a déclaré mercredi la ministre de l'agriculture Marija Vučković à la commission de l'agriculture. La présidence fera pression pour que la PAC soit encore simplifiée et réformée de manière plus durable. Elle se concentrera également sur la stratégie "de la ferme à l’assiette" et sur la nouvelle stratégie forestière de l'UE pour l'après 2020.

Il est impératif de s'assurer que des fonds suffisants sont disponibles pour les agriculteurs de l'UE, ont déclaré les députés, dont beaucoup ont souligné que les agriculteurs devraient également être remboursés pour les nouvelles mesures liées au climat. Certains intervenants ont souligné que la sécurité alimentaire de l'UE devait rester le principal objectif de la PAC, tandis que d'autres se sont prononcés contre sa renationalisation ou ont demandé des mesures climatiques plus ambitieuses.

Affaires économiques et monétaires

Le Président de l'ECOFIN, Zdravko Marić, a indiqué mercredi à la commission des affaires économiques et monétaires que la révision des règles de gouvernance économique, l'achèvement de l'union bancaire, les progrès réalisés dans la mise en place d'une union des marchés des capitaux et la finalisation de la position du Conseil sur le programme de réforme et de soutien aux investissements constituaient les principaux objectifs de la présidence. Il a également mentionné la fiscalité, les prêts non performants et l'atténuation des conséquences fiscales négatives des tendances démographiques actuelles comme autres domaines de travail.

Plusieurs députés ont posé des questions sur le cadre de gouvernance économique, l'instrument budgétaire envisagé pour aider les États membres à mener à bien les réformes structurelles, l'architecture de la surveillance financière et la résolution des défaillances bancaires. Des questions ont également été posées pour obtenir plus de précisions dans le domaine de la fiscalité et de la lutte contre le blanchiment de capitaux.

Droits des femmes et égalité des genres

Mercredi, la ministre de la démographie, de la famille, de la jeunesse et de la politique sociale, Vesna Bedeković, a déclaré aux députés de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres que la priorité absolue en matière d’égalité des genres serait d’identifier les obstacles auxquels sont confrontées les femmes sur le marché de l’emploi et d’accroître leur taux d’activité. "Une plus grande indépendance économique des femmes est un élément clé pour la croissance économique", a-t-elle affirmé. Elle a par ailleurs ajouté qu’elle œuvrerait pour réduire les écarts de rémunération et de pension entre les hommes et les femmes.

Les députés ont aussi questionné la ministre sur des questions telles que les attaques sur les droits sexuels et génésiques dans certains pays de l’UE, la ratification de la Convention d’Istanbul sur la prévention et la lutte contre les violences à l’égard des femmes (ratifiée par 21 États membres seulement) et la directive sur la présence des femmes dans les conseils des sociétés, bloquée au Conseil.

Emploi et affaires sociales

Le ministre du travail et du système des retraites, Josip Aladrović, et la ministre de la politique sociale, Vesna Bedeković, ont présenté leurs priorités à la commission de l’emploi et des affaires sociales mercredi, parmi lesquelles figurent la réalisation du socle européen des droits sociaux, la promotion de l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, l’égalité des genres et la participation accrue des femmes sur le marché de l’emploi. La mise en œuvre de la convention relative aux droits des personnes handicapées fait également partie du programme de la présidence.

Les députés ont questionné les ministres sur l’emploi des jeunes, l’avenir de la garantie pour la jeunesse et le rôle des partenaires sociaux dans la mise en place d’un salaire minimum européens. Ils ont fait part de leurs craintes quant au financement du socle européen des droits sociaux et de la future garantie pour l’enfance, annoncée pour 2021. Plusieurs députés ont finalement interrogé les ministres sur les négociations relatives au futur budget à long terme de l’UE, opposant les possibles transferts des fonds de cohésion au Fonds pour une transition juste.

Budgets

Les députés de la commission des budgets ont expliqué au vice-Premier ministre et ministre des finances Zdravko Marić que leur priorité était de trouver un accord sur le prochain budget à long terme de l'UE (cadre financier pluriannuel – CFP), toujours en cours de discussion au Conseil, alors que le Parlement est prêt à négocier depuis 2018. Ils ont rappelé au ministre la position du PE et réitéré leur appel à une réforme des ressources propres de l'UE (recettes).

Zdravko Marić a répondu que le rôle de la présidence croate concernant le CFP était limité, le Président du Conseil européen, Charles Michel, pilotant le projet. Les autres sujets évoqués étaient le budget annuel de l'UE pour 2021 (le Conseil présentera ses lignes directrices au printemps), ainsi qu'InvestEU et le programme d'appui aux réformes.

Industrie, recherche et énergie

Le ministre de l’environnement et de l’énergie, Tomislav Ćorić, a déclaré mercredi en commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie que la présidence comptait soutenir des politiques renforçant l’infrastructure et la connectivité, en particulier par le biais de l’Union de l’énergie, et poursuivre l’intégration du marché de l’énergie, en renforçant la sécurité énergétique par l’infrastructure et la diversification. Le secrétaire d’État, et ministre des transports et de l’infrastructure, Josip Bilaver, s’est engagé à lancer le débat sur l’intelligence artificielle et la 5G, en se concentrant sur la sécurité.

Le ministre de l'économie, de l'entrepreneuriat et de l'artisanat, Darko Horvat, a déclaré qu’une stratégie de politique industrielle à long terme, et le renforcement de la compétitivité des PME étaient des priorités. En ce qui concerne l'intelligence artificielle, il a souligné la nécessité de produire les batteries de façon compétitive et durable en Europe. Enfin, la ministre des sciences et de l'éducation, Blaženka Divjak, a affirmé qu'elle chercherait à faciliter la circulation des "cerveaux" dans l'UE, étant donné que les pays où la recherche et le développement sont faibles étaient confrontés à une fuite des cerveaux.

Auditions des 27 et 28 janvier

Libertés civiles, justice et affaires intérieures

Le ministre de l'intérieur, Davor Božinović, a déclaré lundi 27 janvier en commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures que la présidence était prête à soutenir la Commission européenne dès que de nouvelles propositions sur la politique d'asile et migratoire seraient présentées. De nombreux députés l’ont questionné sur les allégations de violences et représailles que la police croate aurait exercées contre des demandeurs d'asile et migrants à la frontière croate avec la Bosnie. M. Božinović a défendu le modus operandi de la police croate et a souligné qu'elle respectait toujours le droit national et européen.

Le ministre de la justice, Dražen Bošnjaković, a affirmé que l'achèvement des travaux sur le règlement relatif aux preuves électroniques était l'une des priorités de la présidence, soulignant à quel point cet instrument était crucial pour la coopération transfrontalière dans les procédures pénales. En outre, M. Bošnjaković a insisté sur l'importance d'un réseau transfrontalier de formation judiciaire. Au cours du débat, plusieurs députés lui ont demandé de clarifier la manière dont la présidence croate entendait s’y prendre quant aux procédures de l'article 7 contre la Hongrie et la Pologne.

Affaires juridiques

La présidence élaborera les futures orientations stratégiques dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice, en se basant sur quatre éléments clés: les valeurs et l'État de droit, la confiance mutuelle, la protection de l'espace européen commun et les nouvelles technologies. C’est ce qu’a déclaré le ministre de la justice Dražen Bošnjaković en commission des affaires juridiques mardi 28 janvier. En matière de droit civil, la présidence a l’intention de conclure un accord sur les règles sur la signification ou la notification des actes. La lutte contre toutes les formes de violence à l’encontre des femmes, le développement du système de justice en ligne, en utilisant les technologies modernes et l’intelligence artificielle dans le système judiciaire, sont également des priorités.

Les députés ont questionné M. Bošnjaković sur l’avenir de plusieurs dossiers, bloqués au Conseil, par exemple la comitologie, l’équilibre hommes-femmes dans les conseils d’administration, la publication, par les multinationales, d'informations pays par pays, le financement des programmes du budget à long terme de l’UE et le mécanisme européen sur l’État de droit.

Affaires constitutionnelles

La secrétaire d’État aux affaires étrangères, Nikolina Brnjac, a déclaré que la Conférence sur l’avenir de l’Europe devrait se focaliser sur les citoyens et leurs priorités. Un processus de dialogue ouvert permettrait d’entraîner des changements de politique, en impliquant à la fois les institutions européennes et les parlements nationaux, et grâce à une direction légère et efficace. La secrétaire d’État a affirmé que la présidence souhaitait faire avancer une série de dossiers, notamment la réforme du statut de Médiateur européen, le droit d’enquête et l’instauration d’un registre unique de transparence pour les institutions de l’UE.

La plupart des députés ont montré leur soutien à l’approche ambitieuse de la présidence et à sa volonté d’engager le dialogue. Néanmoins, nombre de députés ont demandé au Conseil de démontrer cette ambition en essayant de débloquer les négociations sur le droit d’initiative et en reconnaissant que la Conférence pourrait aboutir à une révision du traité. Ils ont appelé le Conseil à engager des actions décisives pour protéger les valeurs fondamentales de l’Union contre les défis internes.