Base juridique des règles de participation temporaire 

 
 

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L'article 25.2 du règlement autorise le Bureau à "prendre des décisions financières, organisationnelles et administratives sur des questions concernant l'organisation interne du Parlement, de son secrétariat et de ses organes".

L'article 186 sur le droit de vote prévoit que le droit de vote est un droit personnel et que les députés votent individuellement et en personne.

L'article 187 sur le vote habilite le Président à décider à tout moment que les opérations de vote se feront au moyen d'un système de vote électronique.

L'article 192 sur l'utilisation du système de vote électronique prévoit au paragraphe 1 que le Bureau établit des instructions déterminant les modalités techniques d'utilisation du système de vote électronique.

Cliquez ici pour voir le règlement intérieur du Parlement.

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