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  • Risque de ne pas parvenir à un accord à temps sur le budget à long terme de l'UE pour l'après-2020 
  • Les députés demandent à la Commission de présenter un plan d'urgence pour garantir la continuité des financements européens 
  • Le plan doit tenir compte des conséquences sociales et économiques immédiates de la pandémie de COVID-19 

La crise sanitaire actuelle nous oblige à affronter avec plus d'urgence encore le risque que le prochain budget à long terme de l'UE n'entre pas en vigueur le 1er janvier 2021.

Lundi, les députés de la commission des budgets ont adopté par 37 voix pour, 1 contre et 3 abstentions, un rapport d'initiative législative demandant à la Commission européenne de présenter une proposition de plan d'urgence concernant le cadre financier pluriannuel (CFP) d'ici le 15 juin 2020.


Alors que les plafonds budgétaires actuels seraient automatiquement prolongés au cas où aucun nouveau CFP n’était mis en place l'année prochaine, de nombreux programmes expireront toutefois fin 2020. L'objectif est de fournir un filet de sécurité aux bénéficiaires des programmes de l'UE tels que les citoyens, les régions, les villes, les agriculteurs, les universités ou les entreprises, et d'exclure tout risque de discontinuité ou de prolongation désordonnée du CFP et des programmes actuels.


Mettre l’accent sur la lutte contre les conséquences du COVID-19


Les députés affirment que le plan devrait permettre de recentrer temporairement le budget en vue de combattre et d’atténuer les conséquences socioéconomiques immédiates de la pandémie de COVID-19 et de contribuer à la reprise, en incluant des flexibilités et financements supplémentaires à cette fin qui seraient basés sur ce qui a déjà été fait dans le cadre du budget de cette année.


En effet, le Parlement européen a demandé un paquet massif de mesures de relance et de reconstruction qui implique un CFP accru. Le rapport récemment adopté indique qu'un tel plan d'urgence pourrait constituer une meilleure base qu'un CFP tardif et inadéquat pour la relance et les priorités politiques de l'UE.


Citations


Jan Olbrycht (PPE, PL), co-rapporteur, a déclaré: "La situation actuelle nécessite des solutions extraordinaires. Nous craignons que le nouveau CFP 2021-2027 ne soit pas prêt à temps en raison de retards importants accumulés. Par conséquent, nous exhortons la Commission européenne à proposer un plan d'urgence pour le budget de l'année prochaine. En temps de crise et d'instabilité, les bénéficiaires du budget de l'UE devraient avoir une vision claire de l'an prochain. Les eurodéputés cherchent toutes les solutions possibles pour assurer la stabilité du budget de l'UE."


Margarida Marques (S&D, PT), co-rapporteure, a affirmé: "Un accord est nécessaire de toute urgence pour que le CFP entre en vigueur le 1er janvier 2021. Mais nous ne voulons prendre aucun risque. C'est pourquoi nous insistons pour demander à la Commission un plan d'urgence qui ne se limite pas à prolonger les programmes et les montants actuels, mais qui trouve la marge de manœuvre nécessaire dans le cadre des traités pour ne pas retarder une réponse européenne efficace à la crise. Les citoyens, les entreprises, les organisations de la société civile ne comprendraient pas un manque de financement".


Contexte


Comme l’actuel budget de l'UE à long terme s'achève le 31 décembre 2020, l'Union a besoin d'un nouvel horizon de planification budgétaire pour les sept prochaines années. La Commission européenne a donc présenté en mai 2018 des plans pour le prochain cadre financier pluriannuel 2021-2027, et a annoncé une nouvelle proposition pour mai 2020 en vue de tenir compte de la crise sanitaire et de ses conséquences. Le Parlement européen a adopté sa position en novembre 2018, et l'a confirmée en octobre 2019. Le Conseil n'a pas encore été en mesure de se mettre d'accord sur une position.


Prochaines étapes


Le rapport sera mis aux voix en session plénière la semaine prochaine. S'il est adopté par la majorité des membres qui composent le Parlement, la Commission devra soit présenter une proposition pertinente, soit informer le Parlement des raisons pour lesquelles elle ne le fera pas, conformément à l'article 225 du traité sur le fonctionnement de l'UE.


Lors de son approbation par le Parlement en juillet dernier, la Présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, avait pris l’engagement suivant: "Lorsque cette assemblée, statuant à la majorité de ses membres, adoptera des résolutions demandant à la Commission de présenter des propositions législatives, je m'engage à répondre par un acte législatif, dans le plein respect des principes de proportionnalité et de subsidiarité ainsi que de l'accord "Mieux légiférer"."