Mesures d’urgence en Hongrie: les députés demandent à l'UE d'imposer des sanctions et de cesser les paiements 

Communiqué de presse 
Session plénière 
 
 

Partager cette page: 

  • L’État d’urgence prolongé indéfiniment et les restrictions en matière de liberté d’expression sont incompatibles avec les valeurs de l’UE 
  • La Commission européenne devrait ouvrir une procédure d’infraction et le Conseil devrait poursuivre la procédure liée à l’article 7 
  • Le financement de l’UE doit être conditionné au respect de l’État de droit 
Les députés s'inquiètent de la législation d'urgence en Hongrie contre le COVID-19 et demandent à l'UE d'agir.  

La démocratie et les droits fondamentaux sont menacés en Hongrie d’après la plupart des députés qui exhortent la Commission et le Conseil à protéger les citoyens hongrois et l’État de droit.

Lors d’un débat avec la vice-présidente de la Commission, Vera Jourová, et la présidence croate de l’UE, une majorité des intervenants ont considéré que les mesures d’urgence prises par le gouvernement hongrois pour lutter contre la pandémie de COVID-19, notamment la déclaration de l’État d’urgence illimité dans le temps, n’étaient pas conformes aux règles de l’UE et ont mis en garde contre le risque croissant pour la démocratie.


Plusieurs députés ont appelé la Commission européenne à finaliser l’examen des changements juridiques et à ouvrir une procédure d’infraction. Ils ont en particulier demandé d’arrêter les paiements à la Hongrie, dans le cadre des nouvelles perspectives financières et du plan de relance, sauf à ce que l’État de droit soit respecté. Ils ont également critiqué l’attitude passive du Conseil et insisté pour qu’il fasse avancer la procédure liée à l’article 7 initiée par le Parlement.


Certains députés ont défendu les décisions prises par un parlement démocratiquement élu en Hongrie et ont comparé les mesures exceptionnelles adoptées dans le pays à celles prises par d’autres États membres, comme la France ou l’Espagne.


Contexte

Dans sa résolution du 17 avril, le Parlement a déjà rappelé que les décisions prises par la Hongrie pour prolonger l’État d’urgence indéfiniment, autoriser le gouvernement à légiférer par décret et affaiblir le pouvoir de contrôle du parlement étaient ‘‘totalement incompatibles avec les valeurs européennes’’.


Les députés ont souligné que toutes les mesures prises dans le cadre de la crise du COVID-19 ‘‘devaient être conformes à l’État de droit, strictement proportionnées (...), clairement liées à la crise sanitaire actuelle, limitées dans le temps et sujettes à un contrôle régulier’’.

Vous pouvez revoir le débat en cliquant ici.