Échange d’empreintes digitales avec le Royaume-Uni: le PE veut des garanties sur la réciprocité et la protection des données
- Le Royaume-Uni doit donner des garanties sur la pleine réciprocité concernant l’échange avec les pays de l’UE de données relatives aux empreintes digitales
- Inquiétudes concernant la capacité du Royaume-Uni à répondre aux normes européennes de protection des données après la période de transition
- Les députés souhaitent que le Conseil attende la mise en place du cadre des futures relations avec le Royaume-Uni
Tant que les garanties sur la réciprocité et la protection des données ne seront pas données, le Conseil ne doit pas permettre l’échange de données d'empreintes entre le Royaume-Uni et l’UE.
Les députés ont rejeté le projet de décision d'exécution du Conseil sur l'échange d'empreintes digitales avec le Royaume-Uni par 357 voix contre, 329 pour et 4 abstentions.
Les députés invitent le Conseil à ne prendre aucune décision sur le sujet tant que le Royaume-Uni ne donnera pas de garanties sur la pleine réciprocité et la protection des données. Ils demandent également d’attendre la conclusion du nouveau cadre juridique pour la coopération avec le Royaume-Uni au sein du nouveau partenariat.
Le lancement de l'échange d'empreintes digitales entre le Royaume-Uni et les États membres de l'UE, liés par la décision de Prüm, permettrait aux autorités nationales responsables de partager les données d'empreintes digitales pour prévenir et enquêter sur les crimes.
Cette décision sur l'échange de données dactyloscopiques serait limitée à la période de transition se terminant le 31 décembre. Les députés estiment toutefois que, puisqu'il n'est pas certain que le Royaume-Uni satisfera aux normes de protection des données de l'UE après cette date, une telle décision pourrait constituer un risque sérieux pour la protection des droits et libertés fondamentaux des citoyens de l'UE après la période de transition.
En outre, les députés estiment que la réciprocité de l'échange de données devrait être garantie avant qu'une décision ne soit prise en la matière. Comme indiqué dans le projet de décision d'exécution du Conseil, le Royaume-Uni n'a pas l'intention de mettre à disposition les données d'empreintes digitales des profils de suspects, contrairement aux autres États membres participant au système Prüm.
Contexte
Les décisions relatives à l'échange automatisé de données dactyloscopiques dans l'UE sont rendues possibles dans le cadre de la décision de Prüm. Il établit des dispositions en vertu desquelles les États membres de l'UE s'accordent mutuellement l'accès à leurs fichiers automatisés d'analyse ADN, à leurs systèmes automatisés d'identification d'empreintes digitales et aux données relatives à l'immatriculation des véhicules.
Le Parlement a un rôle consultatif dans cette décision.