État de droit en Pologne: les eurodéputés de plus en plus inquiets 

Communiqué de presse 
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  • Attaques continues et systématiques contre l'indépendance du pouvoir judiciaire, les institutions démocratiques et les droits des minorités 
  • Demande d'extension des procédures en cours au titre de l'article 7 afin de répondre à des préoccupations supplémentaires 
  • Nécessité d'une action immédiate du Conseil et de la Commission, y compris des mesures budgétaires, pour protéger les valeurs fondamentales de l'UE 

Les attaques contre l'État de droit, la démocratie et les droits fondamentaux en Pologne doivent être traitées urgemment, selon la majorité des membres de la commission des libertés civiles.

Lors d'un débat en commission lundi, Juan Fernando López Aguilar (S&D, ES) a présenté son projet de rapport intérimaire sur la proposition de la Commission européenne de décembre 2017 d'agir face aux menaces qui pèseraient sur l'indépendance du pouvoir judiciaire en Pologne. Il a souligné les récents développements inquiétants dans le pays concernant l'État de droit, la démocratie et les droits fondamentaux.

L'indépendance du pouvoir judiciaire, les institutions démocratiques et les droits fondamentaux menacés

Le président de l'Association européenne des juges, José Igreja Matos, et une représentante de l'association des juges polonais IUSTITIA, Joanna Hetnarowicz-Sikora, ont ensuite présenté une série de préoccupations liées principalement à l'indépendance du pouvoir judiciaire et à l'État de droit. Ils ont également mentionné d'autres inquiétudes concernant la démocratie et les élections ainsi que les droits fondamentaux (en particulier ceux des minorités), comme la limitation de la liberté d'expression et de réunion dans le contexte de la pandémie.

La plupart des députés ont partagé l'inquiétude concernant l'état des valeurs fondamentales de l'UE dans le pays. Ils ont évoqué une attaque systématique et continue à l’encontre de l'indépendance du pouvoir judiciaire et des institutions démocratiques, qui constitue une menace pour la structure même de l'UE, et ont appelé à une action décisive du Conseil et de la Commission, y compris des mesures budgétaires, afin de protéger les valeurs fondamentales de l'UE.

Certains intervenants ont souligné qu'une contribution supplémentaire des autorités polonaises était nécessaire pour permettre un débat équilibré, tandis que plusieurs références ont été faites à la nécessité d'un mécanisme européen indépendant et permanent pour garantir l'impartialité et l'objectivité des procédures de contrôle en matière d'État de droit, de démocratie et de droits fondamentaux.

Prochaines étapes

Les députés peuvent déposer des amendements au projet de rapport intermédiaire jusqu'au 28 mai. La commission des libertés civiles votera le texte en juillet, le vote en plénière étant prévu pour septembre 2020.

Contexte

Le Parlement partage l'avis de la Commission selon lequel l'État de droit est menacé en Pologne. Le pays fait l'objet de multiples procédures d'infraction pour cette raison (la dernière ayant été ouverte le 29 avril), mais le Conseil n'a pas encore pris de mesure officielle à cet égard.

Conformément à l'article 7 du traité de l'UE, le Conseil peut déterminer qu'il existe un risque manifeste de violation grave des valeurs de l'UE. Avant de le faire, les ministres entendent l'avis des autorités nationales. Les autorités polonaises ont présenté leurs positions devant le Conseil à trois reprises, entre juin et décembre 2018.

À un stade ultérieur, le Conseil européen peut déterminer, à l'unanimité et avec l'approbation du Parlement, qu'il existe une violation grave et persistante de l'État de droit, de la démocratie et des droits fondamentaux. Cela peut éventuellement conduire à des sanctions, y compris la suspension des droits de vote au Conseil.

Dans sa résolution du 17 avril sur la réponse de l'UE à la COVID-19, le Parlement a pointé du doigt les récentes initiatives des autorités polonaises visant à modifier le code électoral afin d'organiser des élections présidentielles en plein milieu d'une pandémie. Les députés ont averti que cela pourrait "saper le concept d'élections libres, égales, directes et secrètes tel qu'inscrit dans la Constitution polonaise".

Un enregistrement du débat est disponible en cliquant ici.