Premier ministre tchèque: les députés demandent la résolution des conflits d'intérêt liés aux fonds de l’UE 

Communiqué de presse 
Session plénière 
 
 

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  • Le Premier ministre tchèque potentiellement en conflit d'intérêt 
  • Il existe trois solutions pour résoudre un conflit d’intérêt avéré 
  • L'UE doit savoir qui reçoit ses subventions 

Le Parlement demande que les conflits d'intérêt potentiels au plus haut niveau du gouvernement soient résolus et que les noms des bénéficiaires finaux des fonds de l'UE soient enregistrés.

Dans une résolution adoptée vendredi par 510 voix pour, 53 contre et 101 abstentions, le Parlement déplore que le Premier ministre tchèque continue à participer activement à l'exécution du budget de l'UE tout en contrôlant prétendument "Agrofert", l'un des principaux bénéficiaires des subventions de l'UE en Tchéquie.


Alors qu'une enquête officielle de l'UE sur les conflits d'intérêt est toujours en cours, les députés insistent sur le fait que les personnes dont il est avéré qu'elles sont impliquées dans ces affaires au plus haut niveau des gouvernements nationaux doivent résoudre ce problème en optant pour l’une de ces trois solutions: elles peuvent renoncer à leurs intérêts commerciaux, ne pas demander de financements de l'UE ou s’abstenir de prendre des décisions qui concernent leurs intérêts, ou en dernier ressort démissionner de leurs fonctions publiques.


Les députés demandent à la Commission de mettre en place des mécanismes pour prévenir les conflits d'intérêt liés aux fonds de l'UE. Les règles devraient inclure une obligation de publier les bénéficiaires finaux des subventions de l'UE ainsi que les plafonds des paiements directs par personne physique.


Enfin, le Parlement condamne l'utilisation de "propos diffamatoires et haineux" par M. Babiš contre les eurodéputés qui ont participé à la mission d'enquête en Tchéquie en février 2020 pour suivre les irrégularités signalées dans la gestion des fonds de l'UE.


Citation


Monika Hohlmeier (PPE, DE), présidente de la commission du contrôle budgétaire, a déclaré: "Si le conflit d'intérêt du Premier ministre tchèque est confirmé, il doit soit renoncer à ses intérêts commerciaux en abandonnant le contrôle de toute entreprise recevant des subventions de l'UE, soit s'abstenir de participer aux décisions ayant une incidence sur les subventions reçues par toute entreprise dont il est le bénéficiaire final, soit enfin se retirer de ses fonctions de Premier ministre. Sinon, toute entreprise dont il est le propriétaire effectif devraient cesser de recevoir des subventions de l'UE concernées par ce conflit d’intérêt présumé. Nous appelons également l'UE et les États membres à faire plus pour protéger l'argent des contribuables européens contre les manipulations oligarchiques. Les mécanismes existants sont apparemment insuffisants."


Prochaines étapes


L'enquête officielle de la Commission européenne sur le conflit d'intérêt du Premier ministre tchèque est en cours depuis janvier 2019. En novembre 2019, tous les paiements du budget de l'UE aux entreprises détenues directement ou indirectement par le Premier ministre Babiš ont été suspendus.


En décembre 2019, le procureur général tchèque a rouvert l'enquête sur l'utilisation abusive des fonds de l'UE par l'un des sous-projets du groupe Agrofert "Nid de cigogne". L’enquête avait initialement été ouverte suite à un rapport de l'OLAF, l’organe de l’UE chargé de détecter les cas de fraude concernant des fonds de l’UE.


Contexte


Le "groupe Agrofert" est un conglomérat de plus de 230 entreprises, avec plus de 34 000 employés. M. Babiš a créé le groupe Agrofert et en est toujours le présumé propriétaire effectif. Ce groupe a été l'un des plus grands bénéficiaires des subventions de l'UE: les députés mentionnent environ 36,5 millions d'euros de subventions agricoles pour la seule année 2018 et 16 millions d'euros supplémentaires provenant du Fonds de cohésion de l'UE pour la période 2014-2020. Actuellement, aucune loi européenne n'oblige un État membre à divulguer les bénéficiaires finaux des fonds européens.