COVID-19: des règles plus souples pour encourager les banques à prêter aux entreprises et aux ménages 

Communiqué de presse 
Session plénière 
 
 

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  • Assouplissement temporaire et ciblé des règles prudentielles pour les banques européennes 
  • Les banques et superviseurs sur un pied d’égalité et le système bancaire reste stable 
  • Atténuer les conséquences économiques profondes de la pandémie 

Les députés ont approuvé une flexibilité accrue des règles prudentielles des banques de l'UE afin que ces dernières puissent se concentrer sur les prêts à l'économie touchée par le COVID-19.

Jeudi soir, le Parlement a adopté la modification du règlement sur les exigences de fonds propres (CRR) pour garantir, de façon temporaire, des conditions favorables aux banques afin de soutenir les flux de crédit aux entreprises et aux ménages ainsi que d’absorber les pertes, ce qui permettra d’atténuer les conséquences économiques causées par le confinement lié à la pandémie de COVID-19.


Pour trouver un équilibre entre un système bancaire solide et stable et la garantie de crédits indispensables à l'économie de l'UE, les députés sont convenus d’appliquer des changements spécifiques et temporaires au règlement sur les exigences de fonds propres (CRR), qui devront être mis en œuvre de façon cohérente dans l’UE.


Les changements adoptés incluent les éléments suivants:


  • Report d'un an, jusqu'en janvier 2023, de l'application du coussin de ratio de levier (le ratio de levier est un rapport entre les fonds propres d'une banque et ses expositions), ce qui permettra aux banques d’augmenter le montant des fonds qu’elles pourraient prêter.
  • Les retraités ou employés en contrat à durée indéterminée pourront obtenir un prêt à des conditions prudentielles plus favorables. Ce prêt sera garanti par la pension ou le salaire de l'emprunteur.
  • Application anticipée des facteurs de soutien aux PME et aux infrastructures, permettant un traitement prudentiel plus favorable de certaines expositions, assurant un flux de crédit aux PME et soutenant les investissements dans les infrastructures.
  • Les banques pourront désormais traiter certains logiciels comme leur propre capital, une exemption qui entrera en vigueur plus tôt que prévu. Cela pourrait aussi encourager les banques à investir dans les logiciels et la numérisation.
  • Les mesures de liquidités fournies par les banques centrales dans un contexte de crise seront dans les faits acheminées par les banques à l’économie.

Afin de soutenir les options de financement dans les États non membres de la zone euro luttant contre les conséquences de la pandémie de COVID-19, les députés ont réintroduit des dispositions transitoires pour les expositions des gouvernements nationaux et des banques centrales libellées dans une devise d’un autre État membre. Enfin, prenant en compte l’impact extraordinaire de la pandémie de COVID-19 et les niveaux extrêmes de volatilité au sein des marchés financiers, les députés sont convenus d'introduire un filtre prudentiel temporaire pour calculer les pertes non réalisées sur les titres de dette publique détenus par les banques.


Pour plus de détails, cliquez ici.


Prochaines étapes

Les nouvelles règles ont été adoptées par 502 voix pour, 169 contre et 17 abstentions.


Le vote en session plénière était le vote final sur le texte déjà conclu avec le Conseil. Les modifications entreront en vigueur le jour suivant sa publication au Journal officiel de l’UE.